Article initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 16 avril 2002
Citation : Elsa BARTOLI, « Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie », Note sous
Cass. com., 17 juillet 2001, Ministre chargé de l’économie c/ Société Lu – Société Scapalsace, arrêt n. 1452 FS-P, Droit 21,
2002, Chr., AJ 189
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Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie
Cass. com., 17 juillet 2001, Ministre chargé de l’économie c/ Société Lu – Société Scapalsace, arrêt n. 1452 FS-P
Citer : Elsa Bartoli, 'Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie, Cass. com., 17 juillet 2001, Ministre chargé de l’économie c/ Société Lu – Société Scapalsace, arrêt n. 1452 FS-P ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 1603 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1603)
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