La présente affaire pourrait marquer un ralentissement dans la multiplication des déclinaisons de votre jurisprudence Czabaj ((CE Ass. 13 juillet 2016, Czabaj, n° 387763 : Rec., p. 340.)). Elle va, à tout le moins, vous conduire à préciser si celle-ci s’applique aux recours contentieux de nature indemnitaire. Faits et procédure Mme Murielle Pommay a été prise en charge … [Read more...]