L’évolution des documents de lotissement soulève, une nouvelle fois, des interrogations quant à sa conformité au regard des droits et libertés que la Constitution garantit. Est contesté, devant le Conseil constitutionnel, l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, lequel prévoit une procédure de mise en concordance des règles d’urbanisme de lotissement avec le plan local … [Read more...]