« Si cela va sans le dire, c’est encore mieux en le disant », ces mots de Talleyrand sont parfaitement adaptés à un arrêt du 26 novembre 2012, Brigitte B., requête numéro 354108, par lequel le Conseil d’État a rappelé, sous la forme d’un considérant de principe, les règles d’établissement des faits dans le contentieux de l’excès de pouvoir. Même si ces règles pouvaient être … [Read more...]
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About Hervé de Gaudemar
Agrégé des facultés de droit
Professeur de droit public à l'Université Jean Moulin Lyon III
Vice-doyen de la Faculté de droit (2012)