Par un jugement du 16 janvier 2018, le tribunal administratif de Versailles vous transmet une demande d’avis sur le fondement des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative posant d’intéressantes questions sur les pouvoirs d’injonction du juge administratif à la suite de l’annulation du refus de délivrer une autorisation d’urbanisme, qui ont d’ailleurs … [Read more...]