Le législateur, nous disait Portalis «ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois » (Portalis 1801). L’avertissement est sans doute un peu solennel mais il prend, nous le verrons, un relief singulier lorsque l’on examine la réforme sous le prisme des « heuristiques ». Qu’est-ce qu’une réforme … [Read more...]