Article initialement publié dans Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 26 juin 2002 Citation : François-Xavier LUCAS, « Sociétés d’économie mixte - Action en paiement des dettes d’une société d’économie mixte exercée contre une commune», Droit 21, 2002, ER 018 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]