Section II Les obligations spéciales § 52. Droits correspondants de l’entreprise publique (204) L’entreprise publique remplit sa tâche en accor­dant à la masse des individus les avantages qu’elle implique. Les garanties dont jouissent les intérêts des individus ont été réunies par nous sous le nom de droits des intéressés. Les droits correspondants de l’entreprise … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 51. Avantages résultant d’une entreprise publique (185) Une entreprise publique (établissement public) est un ensemble de moyens, matériels ou personnels, qui, entre les mains d’un sujet d’administration publique, sont destinés à servir, d’une manière permanente, à un intérêt public déterminé ((Jellinek, Subj. öff, Rechte, p. 212 … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 50. Droits et obligations du concessionnaire (171) L’acte juridique de concession crée, pour l’entrepre­neur concessionnaire, des droits et des obligations envers le concédant. Les détails se déterminent d’après le contenu de l’acte. Pour certaines espèces de concessions, la loi a éta­bli des règlements généraux. Cela a été fait … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 49. Concession d’entreprise publique (154) La concession (Verleihung) est un acte administratif par lequel pouvoir est donné à un individu sur une portion d’administration publique ; comp. t. III, § 39, p. 247 et s. Dans la concession d’entreprise publique, il ne s’agit pas de constituer un droit réel sur une chose corporelle dans … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 47. Les charges publiques ; charges communes (110) Il y a, en droit public, une grande variété de presta­tions qui doivent être effectuées au profit d’une cer­taine entreprise publique ; elles reçoivent de celle-ci la détermination de leur objet, de leur mesure et de leur forme ; elles sont attachées à cette entreprise, à la … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 46. Droits pécuniaires résultant du rapport de service (88) Au rapport de service du droit public s’attachent des droits à des prestations en argent ou en valeurs pécuniaires, des droits pécuniaires. En partie, ils nais­sent de ce rapport même ; par conséquent, ils y sont compris et participent de sa nature de droit public. En … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 45. Le pouvoir hiérarchique (Dienstgewalt) (67) L’obligation de servir, quelle qu’ait été son origine, crée une puissance juridique spéciale qui sera exer­cée au nom de l’Etat ou du corps d’administration pro­pre sur l’obligé, pour maintenir celui-ci et le diriger dans l’accomplissement exact de ses devoirs. Cette puissance, c’est … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 43. Le service forcé et le service des fonctionnaires d’honneur (14) L’entrée au service de l’Etat comme fonctionnaire de profession constitue la forme universelle de droit public, en vue de faire naître toute sorte d’obligations de servir d’un contenu quelconque. Le service forcé et le service d’honneur ne trouvent d’application, … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 42. Le service de l’Etat ; sa nature juridique et ses différentes espèces (1) L’obligation du service de l’Etat est une obligation de droit public, en vertu de laquelle un sujet est astreint à prêter à l’Etat, avec dévouement personnel, une cer­taine espèce d’activité. I. — Il y a aussi certaines obligations spéciales des sujets, … [Read more...]

PARTIE SPÉCIALE LIVRE II SECTION I Le droit public des choses  Pages hist. § 33. — L’expropriation pour cause d’utilité publique ; procédure 1 § 34. — Suite ; les effets de l’expropriation 42 § 35. — Le Domaine public ; définition et détermination 87 § 36. — Suite ; le régime juridique de la propriété publique 137 § 37. — Droits d’usage sur les choses publiques : … [Read more...]

Section I Le droit public des choses § 41. Restriction à la propriété pour cause d’utilité publique Pour les phénomènes juridiques que nous réunis­sons sous ce titre, l’idée (300) commune dont ils sont les manifestations est l’affinité avec l’institution du droit civil du même nom, de même que la servitude du droit civil a servi de modèle aux phénomènes que nous … [Read more...]

Section I Le droit public des choses § 40. La servitude de droit public (271) A la différence du groupe d’institutions dont nous nous sommes occupé aux §§ 37, 38 et 39 et dans les­quelles il s’agissait d’un certain pouvoir à exercer par le sujet sur les choses de l’Etat ou de la com­mune dans les formes du droit public, nous retrou­vons maintenant la puissance publique … [Read more...]

Section I Le droit public des choses § 39. Suite ; la concession d’usage spécial (247) La concession (Verleihung) est une institution géné­rale du droit public trouvant des applications dans plusieurs sens. La notion fondamentale, commune à toutes ces applications, est celle d’un acte administratif ayant un certain contenu. Ce contenu doit être le suivant : il est donné … [Read more...]

Section I Le droit public des choses § 38. Suite ; la permission spéciale d’usage (227)Le droit d’usage de tous, comme nous l’avons vu, n’est pas le résultat d’une faveur que l’Etat accorde­rait aux individus ; il fait partie de la liberté indivi­duelle. Au contraire, tout usage des choses publiques, qui en dehors de celui que nous venons d’étudier, … [Read more...]

Section I Le droit public des choses § 37. Droits d’usage sur les choses publiques ; l’usage de tous (181) Les choses publiques servent à l’administration pour des buts d’utilité publique. Certaines remplis­sent cette destination tout en rendant service aux particuliers. Quand la destination principale est remplie autrement, la chose pourra, — du moins … [Read more...]

Section I Le droit public des choses § 36. Le régime juridique de la propriété publique (137) Il s’agit maintenant de voir comment, conformé­ment à la notion de propriété publique telle que nous l’avons établie, le régime juridique qui l’en­toure se développe dans tous ses détails. Nous exami­nerons les règles qui déterminent l’origine de cette propriété et sa fin, … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 48. Les charges de préférence et les charges réunies (130) Des charges publiques peuvent être imposées aux individus de telle manière que la connexité avec l’entreprise publique se manifeste dans la forme juri­dique de l’imposition. La charge conserve déjà, par cela même, un caractère distinct de l’impôt ; elle peut, à la … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 44. Le service professionnel de l’Etat (43) Le placement au service professionnel de l’Etat ou d’un corps d’administration propre est la création d’une obligation de servir selon le droit public, en vertu du consentement de l’obligé et dans le but de lui déférer une fonction publique ((Ce qui distingue la création d’une … [Read more...]

LE DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND PAR OTTO MAYER   Edition française par l’auteur Avec une Préface de H. BERTHÉLEMY Professeur de droit administratif de l’Université de Paris TOME QUATRIÈME PARTIE SPÉCIALE LES OBLIGATIONS SPÉCIALES (SERVICE DE L’ETAT ; CHARGES PUBLIQUES : CONCESSION D’ENTREPRISE PUBLIQUE ; INDEMNITÉS POUR DOMMAGES CAUSÉS PAR L’ADMINISTRATION). – LES PERSONNES … [Read more...]

Section I Le droit public des choses § 35. Le domaine public ; définition et détermination (87) Certaines choses corporelles manifestent, par leur état extérieur même, une destination spéciale à servir à la communauté, à l’intérêt public. Nous citerons les voies publiques, les fleuves, les fortifications. On les appelle des choses publiques. Leur destination ne per­met … [Read more...]