Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 12 avril 2001 Nom du document : er20010412poracc Référence : Dr.21, 2001, ER 026 Citation : Didier PORACCHIA commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 21 fév. 2001, Plessis c/ Errera et autres, Dr.21, 2001, ER 026 Copyright … [Read more...]
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