Les affaires qui viennent d’être appelées concernent le même arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, s’agissant d’un contentieux de responsabilité administrative à la suite des dommages causés par la tempête Xynthia sur la commune de La Faute-sur-Mer dans la nuit du 27 au 28 février 2010. La commune de La Faute-sur-Mer est située sur une presqu’île sablonneuse de … [Read more...]
CE, 21 mars 2022, Amis de la Terre et autres, numéros de requête 440871 et 441069
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440871, par une requête, enregistrée le 27 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Les amis de la Terre France, Notre affaire à tous, Wild et Legal et Maïouri Nature Guyane demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit … [Read more...]
