Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Renaud D..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud (78170) et M. Jean-Bernard E..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud (78170) ; MM. D... et E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 1 juillet 1998, requête numéro 187491, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 2001 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à … [Read more...]
Conseil d´Etat, 5ème SS, 20 décembre 1995, Commune de Bourg-en-Bresse, requête numéro 145908
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE, dûment représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1992 par lequel le tribunal … [Read more...]
Conseil d´Etat, 2ème et 6ème SSR, 29 juillet 1994, CAMIF, requête numéro 130503
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 octobre 1991 et 28 février 1992, présentés pour la S.A. Coopérative d'achat mutualiste des instituteurs de France (CAMIF) ; la CAMIF demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 4 mars 1994, requête numéro 91179, Regoin, recueil Lebon
Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 mai 1985 par laquelle le conseil municipal de … [Read more...]
Conseil d´Etat, Section, 13 janvier 1993, requête numéro 66929
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 63 044, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1984, présentée pour Mme X... demeurant au cabinet de Maître Jacques Vuitton, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare l'Etat (ministre des affaires étrangères) responsable du … [Read more...]
Conseil d´Etat, 4ème et 1ère SSR, 13 janvier 1993, requête numéro 63044
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision rendue le 13 janvier 1993 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur les requêtes de Mme X..., déclarant l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mme X... a été victime le 27 mai 1982, et ordonnant une expertise afin de déterminer l'étendue de son préjudice ; Vu … [Read more...]
Conseil d´Etat, 3ème et 5ème SSR, 28 avril 1989, Commune de Montgeron, requête numéro 74018
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTGERON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 30 mai 1985, … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 17 octobre 1986, requête numéro 74694, Commune de Saint-Léger-en-Yvelines
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SAINT-LEGER-EN-YVELINES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal … [Read more...]
Conseil d’Etat, 28 janvier 1972, requête numéro 83128, Election du maire et d’un adjoint de Castetner
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE CASTETNER POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET D'UN ADJOINT EN A PRONONCE LE REJET ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; … [Read more...]
