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Conseil d’Etat, SSR., 28 juillet 1999, requête numéro 203205, Elections municipales de La Celle-Saint-Cloud

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Renaud D..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud (78170) et M. Jean-Bernard E..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud (78170) ; MM. D... et E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1 juillet 1998, requête numéro 187491, mentionné aux tables du recueil Lebon

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 2001 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème SS, 20 décembre 1995, Commune de Bourg-en-Bresse, requête numéro 145908

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE, dûment représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1992 par lequel le tribunal … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème et 6ème SSR, 29 juillet 1994, CAMIF, requête numéro 130503

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 octobre 1991 et 28 février 1992, présentés pour la S.A. Coopérative d'achat mutualiste des instituteurs de France (CAMIF) ; la CAMIF demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 mars 1994, requête numéro 91179, Regoin, recueil Lebon

Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 mai 1985 par laquelle le conseil municipal de … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 13 janvier 1993, requête numéro 66929

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 63 044, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1984, présentée pour Mme X... demeurant au cabinet de Maître Jacques Vuitton, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare l'Etat (ministre des affaires étrangères) responsable du … [Read more...]

Conseil d´Etat, 4ème et 1ère SSR, 13 janvier 1993, requête numéro 63044

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision rendue le 13 janvier 1993 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur les requêtes de Mme X..., déclarant l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mme X... a été victime le 27 mai 1982, et ordonnant une expertise afin de déterminer l'étendue de son préjudice ; Vu … [Read more...]

Conseil d´Etat, 3ème et 5ème SSR, 28 avril 1989, Commune de Montgeron, requête numéro 74018

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTGERON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 30 mai 1985, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 octobre 1986, requête numéro 74694, Commune de Saint-Léger-en-Yvelines

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SAINT-LEGER-EN-YVELINES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 janvier 1972, requête numéro 83128, Election du maire et d’un adjoint de Castetner

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE CASTETNER POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET D'UN ADJOINT EN A PRONONCE LE REJET ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; … [Read more...]

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Droit administratif français

Manuel rédigé par Pierre Tifine

Pierre Tifine

Professeur de droit public à l'Université de Lorraine.
Directeur adjoint de l'IRENEE

Plan du manuel

  • Manuel de droit administratif
    • Introduction
      • Chapitre 1: L’administration
      • Chapitre 2: Le droit administratif
    • Partie 1 – Les institutions administratives
      • Chapitre 1: Les differentes modalites d’organisation administrative
      • Chapitre 2: L’administration de l’Etat
        • Section I – L’administration centrale
        • Section II – L’administration déconcentrée
      • Chapitre 3 : L’administration décentralisée
        • Section I – Décentralisation technique
        • Section II – Décentralisation territoriale
    • Partie 2 – Principe de légalité de l’action administrative
      • Chapitre 1: Sources de la légalité administrative
        • Section I – Constitution
        • Section II – Normes internationales
        • Section III – Les lois organiques
        • Section IV – La loi
        • Section V – Principes généraux du droit
        • Section VI – Les règlements
        • Section VII – La légalité de crise
      • Chapitre 2: Sanction du principe de légalité
        • Section I – Cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir
        • Section II – Etendue du contrôle juridictionnel
    • Partie 3 – La justice administrative
      • Chapitre 1 : La juridiction administrative
        • Section I – Identification des juridictions administratives
        • Section II – Juridictions administratives de droit commun
      • Chapitre 2: Compétence de la juridiction administrative
        • Section I – Résolution des conflits de compétence
        • Section II – Critères de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
      • Chapitre 3: Contentieux administratif
        • Section I – Structure du contentieux
        • Section II – Conditions de recevabilité des recours contentieux
        • Section III – L’instance
        • Section IV – Voies de recours
        • Section V – Procédures de référé
    • Partie 4 – Les actes administratifs
      • Chapitre 1: Les actes administratifs unilatéraux
        • Section I – Notion d’acte administratif unilatéral
        • Section II – Elaboration des actes administratifs unilatéraux
        • Section III – Application des actes administratifs unilatéraux
        • Section IV – Sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux
      • Chapitre 2: Les contrats administratifs
        • Section I – Notion de contrat administratif
        • Section II – Régime juridique des contrats administratifs
        • Section III – Contentieux des contrats administratifs
    • Partie 5 – Les activités administratives
      • Chapitre 1: Police administrative
        • Section I – Définition de la police administrative
        • Section II – Autorités de police
        • Section III – Légalité des mesures de police administrative
      • Chapitre 2: Services publics
        • Section I – Notion de service public
        • Section II – Création et suppression des services publics
        • Section III – Principes régissant le fonctionnement des services publics
        • Section IV – Modes de gestion de services publics
    • Partie 6 – Responsabilité administrative
      • Chapitre 1: Détermination de la personne publique responsable
      • Chapitre 2: Responsabilité administrative et responsabilité des agents de l’administration
        • Section I – Faute personnelle et faute de service
        • Section II – Détermination de la charge de la dette
      • Chapitre 3: Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration
        • Section I – Préjudice
        • Section II – Lien de causalité
        • Section III – Fait générateur

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