Titre II- Les participants au procès administratif Le procès n’étant pas l’affaire des seules parties. Le procès administratif est avant toute chose un procès. Il s’agit donc d’une contestation qui oppose au moins deux parties (CHAPITRE I). Ce ne sont évidemment pas les seuls participants au procès. Outre ceux-ci, comme cela a déjà été dit, il y a le juge. Mais encore doit-on … [Read more...]
You are here: Home / Archives for Manuel de contentieux administratif / Partie 1: Les acteurs de la procédure administrative juridictionnelle / Titre II- Les participants au procès administratif / Chapitre I- Les parties à l'instance