« Un sieur Mogambury, ancien écrivain auxiliaire, de la direction de l’intérieur des établissements français de l’Inde, s’est adressé au sous-secrétaire d’Etat des colonies à l’effet d’obtenir une pension de retraite. Le sous-secrétaire d’Etat a, par décision du 22 décembre 1890, rejeté sa demande. Le sieur Mogambury se pourvoit devant vous contre cette décision. Si vous … [Read more...]
L’initiative populaire suisse inquiète le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies
Considéré, en théorie, comme le mécanisme de démocratie directe par excellence, le référendum d’initiative populaire suisse fait souvent l’admiration des grandes démocraties contemporaines. Mais, en pratique, il suscite parfois l’inquiétude de ses observateurs. Ainsi, le rapport du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies rendu le 24 juillet dernier pointe du doigt les … [Read more...]
Le principe du pluralisme interprété à la lumière du phénomène de recomposition de la vie politique, avatar du concept de « constitution vivante »
Note sous CC, n°2017-651 QPC, 31 mai 2017, Association En Marche !
Le concept de « constitution vivante », originaire des États-Unis (v. A. Vlachogiannis, Les juges de la Cour Suprême des États-Unis et la notion de constitution vivante, thèse, Paris 2, 2011, dactyl., 624 p.), signifie que son juge l’interprète, comme le considère la Cour européenne des droits de l’homme à propos de la Convention du 4 novembre 1950, « à la lumière des … [Read more...]
La consécration de l’opposabilité directe de la loi littoral
Note sous Conseil d’Etat, Section, 31 mars 2017, Société Savoie Lac Investissements, n° 392186, publié au Recueil Lebon
La société Savoie Lac Investissements avait déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment de cinq logements. Se fondant sur la non-conformité de cette demande aux dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme qui prévoient que l’extension de l’urbanisation doit être réalisée soit en continuité d’une agglomération ou d’un … [Read more...]
Précisions sur les modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée du contrat pour motif d’intérêt général
Note sous CE, 3 mars 2017, Société Leasecom, n° 382446, à publier aux tables du Recueil Lebon
Les faits à l’origine du présent arrêt sont relativement banals. Le Tribunal de grande instance de Marseille avait conclu, avec la société Leasecom, un contrat de location de quinze photocopieurs, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de douze trimestres. Par un courrier du 27 juin 2005, le greffier en chef du tribunal a informé la société de sa décision de résilier le … [Read more...]
L’accroissement de la judiciarisation du football
Commentaire sous CE, 3 février 2016, SASP Red Star et autres, requête numéro 391929
Par son arrêt SASP Red Star FC en date du 3 février 2016, le Conseil d’Etat a considéré qu’une fédération sportive dispose du pouvoir de réformer les décisions d’une ligue professionnelle qu’elle a créée, dès lors que ces décisions seraient contraires aux statuts de la fédération ou porteraient atteinte aux intérêts généraux dont elle a la charge (CE, 3 février 2016, SASP Red … [Read more...]
Pour rester un symbole chrétien, la crèche de la nativité doit être exclue de l’espace public
NB : La présente note a été ébauchée avant que le jugement de l'affaire Commune de Melun et Fédération de la libre pensée de Vendée, n° 395122 et 395223 ne soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat. Nous n'analyserons pas les conclusions rendues le 21 octobre 2016. La divergence très notable de deux Cours administratives d'appel sur la … [Read more...]
Première application positive de la jurisprudence Arcelor
Note sous CE, 3 octobre 2016, Confédération paysanne et autres, req. n°388649
À quelques semaines de fêter son dixième anniversaire, le Conseil d’État a réactivé sa jurisprudence Arcelor (CE Ass. 8 fév. 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres, requête numéro 287110, Rec. 55), à propos du principe de précaution, dans son arrêt Confédération paysanne et autres rendu le 3 octobre 2016 (CE, 3 oct. 2016, Confédération paysanne et autres, n°388649, … [Read more...]
The French burkini case: “Uncover this breast that I cannot not behold »
Comment on CE, ORD., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme contre Villeneuve-Loubet (arrêté anti-burkini), requête numéro 402742
„Lean on principles, one day they will end up giving way“ [OSCAR WILDE] 1. The limits of the founding principles of the French Republic are being tested one by one. Flash back to the beginning of 2014: the Dieudonné affair had sparked an intensive controversy within French society. The principles governing the freedom of expression were colliding with classical rules of … [Read more...]
Montrez ce sein que je ne saurais ne pas voir : Tartuffe et le Burkini
Commentaire sous CE, ORD., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme contre Villeneuve-Loubet (arrêté anti-burkini), requête numéro 402742
Le présent commentaire est une première version, qui fera l'objet d'adaptations et d'ajouts ultérieurs. "Il faut s'appuyer sur les principes, jusqu'à ce qu'ils cèdent" Oscar Wilde 1. Introduction. 2. Le contexte de l'affaire. 3. L'indifférence de la République vis-à-vis des modes vestimentaires. 4. La situation particulière du voile islamique. 5. Sur l'interdiction du voile … [Read more...]
Le recours déraisonnable à la notion de délai raisonnable de recours : ô sécurité juridique, que de libertés prises en ton nom !
Note sous CE Ass. M. A. c/ Ministre de l'économie et des finances, n. 387763
C’est à croire que le droit administratif est voué, de toute éternité, à être jurisprudentiel, et c’est à croire qu’aucune entreprise de codification n’aura raison de l’autonomie de la juridiction administrative. Le Conseil d’Etat a une nouvelle fois signifié à tous son autonomie et, à certains égards, son indifférence aux règles qu’il considère ne pas devoir suivre. Le 24 … [Read more...]
Le recours contre les actes administratifs individuels est enfermé dans un délai raisonnable d’un an : la sécurité juridique de l’acte administratif au prix de la sécurité juridique de l’administré
Note flash sous CE Ass. M. A. c/ Ministre de l'économie et des finances, n. 387763
15.07.2016 Version initiale. Mise à jour le 16.07.2016 Le Conseil d'Etat illustre une nouvelle fois son pouvoir créateur et la possibilité qu'il s'octroie d'établir les règles du contentieux administratif de manière prétorienne, praeter legem voire contra legem. Par sa décision d'Assemblée du 13 juillet 2016 Ministre de l'économie et des finances (requête numéro 387763) le … [Read more...]
Le héros ne meurt jamais : sur la renaissance de la domanialité publique virtuelle
Note sous CE SSR., 13 avril 2016, Commune de Baillargues, n° 391431, rec.
Hollywood s'est fait une spécialité, dans le domaine du cinéma d'épouvante, de ces héros terrifiants qui, bien qu'ayant subi les affres d'un indiscutable anéantissement, renaissent invariablement pour nous livrer un épisode supplémentaire. Le procédé est si connu qu'il a donné naissance à des séries parodiques. La main de la "domanialité publique virtuelle" ou, pour utiliser … [Read more...]
Le droit d’accès aux données personnelles s’éteint avec le défunt
Note flash sous CE, CHR., 8 juin 2016, Mme et MM. D…, n° 386525, rec.
1. Aux termes de l'article 39 4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : I.-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : [...] 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère … [Read more...]
Quand se battre contre des moulins à vent peut rapporter gros
Note sous CE 15 avril 2016, Ass. Vent de Colère ! Fédération nationale, n°393721
« Regarde, ami Sancho ; voilà devant nous au moins trente démesurés géants, auxquels je pense livrer bataille et ôter la vie à tous tant qu'ils sont. Avec leurs dépouilles, nous commencerons à nous enrichir » Don Quichotte, Chap. VII Depuis 2001, les producteurs d’électricité issue de l’énergie éolienne peuvent bénéficier d’un contrat d’achat avec EDF et quelques autres … [Read more...]
Le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire n’est pas en principe un document administratif communicable
Note flash sous CE, SSR., 30 mars 2016, BEAH, n° 375529
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais codifiée aux articles L. 311-1 à L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, est l'un des outils à disposition des candidats évincés à un contrat de la commande publique pour analyser les raisons de leur éviction et préparer d'éventuels recours. Même si les délais prévus par la loi sont peu compatibles avec … [Read more...]
Le juge administratif peut contrôler la conventionnalité d’une loi organique
Note flash sous CE 6 avril 2016, M.A. c. CSM n° 380570
1. Le Conseil d'Etat a rendu deux décisions sous le même numéro 380570 dans une affaire M.A. c. Conseil supérieur de la magistrature. Cette affaire concernait une plainte déposée auprès du CSM à l'encontre de la vice-présidente du TGI de Paris. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 "de modernisation des institutions de la Ve République" a en effet introduit à l'article … [Read more...]
Conclusions du commissaire du gouvernement Tardieu sur l’affaire « Association professionnelle des employés civils de l’Administration centrale du ministère des colonies »
Conclusions sous Conseil d'Etat, 11 décembre 1908, Association professionnelle des employés civils de l’Administration centrale du ministère des colonies, S. 1909.3.17
Jusqu'à présent, les pourvois contre les nominations irrégulières de fonctionnaires sur lesquels le Conseil d’Etat a été appelé à statuer étaient introduits tant au nom des associations amicales qu’au nom personnel de certains des fonctionnaires membres de ces associations. Aussi avez-vous évité jusqu'à présent de vous prononcer sur la recevabilité des actions introduites par … [Read more...]
Conclusions du commissaire du gouvernement Vavasseur de Précourt sur l’affaire « Vandelet et Faraut »
Conclusions sous Conseil d'Etat, 18 décembre 1891, Vandelet et Faraut, S. 1893.3.129
Les sieurs Vandelet et Faraut, anciens concessionnaires du jeu des trente-six bêtes dans le royaume du Cambodge, demandent à l’Etat d’autoriser la réouverture du jeu pour une période de six mois : subsidiairement, ils réclament une indemnité de 800.000 francs, à raison du préjudice que leur a causé l’interdiction du jeu cinq mois avant la date qui avait été primitivement fixée … [Read more...]
Conclusions du commissaire du gouvernement Teissier sur l’affaire « Feutry »
Conclusions sous Tribunal des conflits, 29 février 1908, Feutry, S. 1908.3.97
I. — Dans la nuit du 2 au 3 septembre 1906, un sieur Baudry, aliéné dangereux, interné à l'asile de Clermont (Oise), se leva et ouvrit la porte du dortoir où il couchait, en enlevant la serrure de cette porte avec une pièce de monnaie dont il se servit comme tournevis. Après quoi, il descendit dans la cour de l'établissement, franchit, on ne sait comment, le mur de clôture, et … [Read more...]
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