Référés - Revue générale du droit

Référés, Contrats publics, emmanuelwillem

L’office du juge du référé précontractuel contraint dans un objet limité

1. – D’une simple analyse étymologique, il est aisé de déduire que, par essence même, le...

Emmanuel WillemFév 25, 2014

Droit français, Référés, Divers, Droit public, Contentieux administratif, Chronique de droit administratif français et comparé, jurion

Référé précontractuel et moyens soulevés à l’audience

Par une décision du 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule (n° 365617, publiée au recueil...

Roxane JurionAvr 30, 2013

Référés, Contrats publics

Conseil d’Etat, SSR., 25 mars 2013, Département de l’Isère c. PL Favier, requête numéro 364950

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 janvier 2013 au...

Revue générale du droitMar 25, 2013

Droit administratif général, Référés, Chronique de droit administratif français et comparé, tifine

La constatation d’une voie de fait ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de référé liberté

Le juge judiciaire est traditionnellement reconnu comme le gardien du droit de propriété et des...

Pierre TifineFév 6, 2013

Droit administratif général, Référés

Conseil d’Etat, Ordonnance, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, requête numéro 365262, publié au recueil

6. Considérant que, sous réserve que la condition d’urgence soit remplie, il appartient au juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale, quand bien même cette atteinte aurait le caractère d’une voie de fait ;

Revue générale du droitJan 23, 2013

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