NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
Annulation pour détournement de pouvoir et pour violation de la loi et de droits acquis d’une mesure de police ayant, sous le prétexte de la salubrité de denrées alimentaires, un but fiscal
Sur la question qui fait l’objet de notre arrêt, la jurisprudence du Conseil d’Etat est fixée, tandis que celle de la Cour de cassation ne l’est pas. La solution administrative triomphera, nous en sommes assurés, même devant la juridiction civile, parce qu’elle…
La notion d’indignité faisant obstacle à l’acquisition de la nationalité française
Si le juge administratif est principalement le juge de l’activité publique, il lui arrive d’intervenir dans des domaines qui ressortent normalement à la compétence du juge judiciaire. Au cas présent, le Conseil d’Etat est amené à statuer sur la légalité d’une mesure…
Les paradoxes de la décision implicite de rejet motivée
La procédure fiscale présente de nombreuses particularités combinant la mise en œuvre de règles administratives d’application générale avec des normes dérogatoires qui sont propres à cette matière ce qui n’est pas sans occasionner des solutions parfois surprenantes….
L’évolution jurisprudentielle quant au point de départ du délai du recours pour excès de pouvoir
Il s’est produit depuis quelques années, en ce qui concerne le point de départ du délai de recours pour excès de pouvoir, une évolution qu’il nous paraît intéressant de signaler. La loi du 13 avril 1900, art. 24, § 4 (S. et P. Lois annotées de 1900. p. 1077; Pand….
L’unité retrouvée du contentieux des contrats publics
Certaines décisions du Conseil d’Etat statuant au contentieux ont vocation à façonner le contentieux administratif ; l’arrêt du 4 avril 2014 rendu sur le pourvoi du département du Tarn-et-Garonne en constitue une parfaite illustration et son apport jurisprudentiel…
La compétence du maire pour la délivrance des permis de stationnement sur les voies ouvertes à la circulation confrontée aux prérogatives domaniales
Si l’articulation entre les pouvoirs de police administrative générale du maire et spéciale des diverses autorités étatiques a donné lieu à des solutions jurisprudentielles aussi classiques que subtiles, l’articulation entre les pouvoirs des autorités de police et…
Recevabilité de la tierce opposition contre une décision sur recours pour excès de pouvoir
Il s’est fait un certain bruit autour de cet arrêt dans le monde administratif (V. Jèze, La tierce opposition et le recours pour excès de pouvoir, Rev. du dr. public, 1913, p. 331 et s. ; Latour, Journ. de dr. admin., 1913, p. 141), et, dans une large mesure,…
La compatibilité des discriminations fondées sur l’âge des «travailleurs» avec le droit de l’Union européenne
La lutte contre les discriminations est un élément sensible des politiques publiques et l’âge est l’un des critères qui, sous une apparente neutralité, peut largement influer sur les notions d’égalité et de liberté suivant la portée des limites instaurées et leur…
L’office du juge administratif saisi d’une demande de sursis à exécution d’un acte juridictionnel
A la différence des procédures engagées devant le juge judiciaire, l’appel initié devant les cours administratives d’appel n’est pas suspensif sauf texte contraire (article R.811‑14 du code de justice administratif). Le juge d’appel, sur demande de l’appelant, peut…
La distinction des lois fondamentales et des lois ordinaires
Il y a quatre ans, à propos de l’affaire Winkell (Cons. d’Etat, 7 août 1909, S. et P. 1909.3.145; Pand, pér. 1909.3.145), nous nous sommes déjà occupé de la grève des employés des postes et du refus qu’a opposé le Conseil d’Etat aux demandes d’annulation qui ont été…
