Signature de contrat
Chronique de droit administratif français et comparé, Contrats administratifs, Chronique de droit administratif français et comparé, lfoer

Département du Tarn-et-Garonne n’a pas abandonné Ville de Lisieux

Note flash sous CE, SSR., 2 février 2015, Castronovo c. Commune d’Aix-en-Provence, n° 373520, publié au recueil

Philippe Cossalter

Professeur agrégé de droit public - Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre - Directeur du Centre juridique franco-allemand Rédacteur en chef de la Revue générale du droit.