PCJA : 68-01-01-02-02; 68-03-03-02-02; 68-03-03-02-05

Urbanisme – Lotissements – Règlements de lotissement – Possibilité pour le règlement du lotissement de déroger au règlement du plan local d’urbanisme pour l’implantation des constructions sur les différents lots – Légalité d’un permis de construire délivré sur le fondement d’un tel règlement

L’article R. 123-10-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er mars 2012, disposait que « dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ».

En application de cet article, sauf mention expresse du règlement du plan local d’urbanisme en sens contraire, le respect des règles édictées par le plan local d’urbanisme doit être examiné par rapport à l’ensemble du projet et non lot par lot. Ainsi, l’article 7 du règlement de zone relatif à l’implantation par rapport aux limites séparatives ne s’applique qu’aux limites extérieures du lotissement et non aux limites entre lots (1). Par suite, légalité d’une disposition du règlement de lotissement autorisant une implantation par rapport aux limites internes dérogatoire à celle prescrite par le règlement de zone et légalité d’un permis de construire délivré sur le fondement de ce règlement, sans que puisse lui être opposé les dispositions correspondantes du plan local d’urbanisme (2).

(1) Dans le même sens : s’agissant des accès : CAA Marseille 19 juillet 2013, n°11MA03168 ; s’agissant du coefficient d’occupation des sols : CAA Bordeaux 14 janvier 2014, n°12BX02434 ; CAA Lyon 18 juin 2013, n° 3LY00152

(2) Solution contraire, s’agissant de l’implantation des constructions sur les différents lots : CAA Lyon 9 juillet 2013, n° 12LY03219