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Article 2276 du code civil et protection du domaine public : En fait de meubles du domaine public, la possession ne vaut pas titre

À propos de la décision n°2018-743 QPC du 26 octobre 2018, Société Brimo de Laroussilhe.

Accusé par certains d’être influencé et d’entretenir des liens avec des lobbyistes, par d’autres d’avoir développé une jurisprudence trop libérale, le Conseil constitutionnel a rendu le 26 octobre 2018 une décision qui devrait, au moins partiellement, permettre de nuancer les critiques négatives dont il est régulièrement le sujet. Il faut dire que l’objet, la domanialité … [Read more...]

Thomas Destailleur

Docteur en droit public, Université Polytechnique des Hauts-de-France

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