Nous réunissons ici deux décisions qui tendent à limiter l’emploi du plan d’alignement. On sait ce qu’est le plan d’alignement ; dans son principe, une simple constatation des limites réelles d’une voie publique, destinée à permettre la délivrance d’alignements individuels qui sont comme des bornages ; en fait, et par un développement assez naturel de ce plan de bornage, un … [Read more...]
La preuve devant le juge de l’excès de pouvoir
Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Brigitte C., requête numéro 354108
« Si cela va sans le dire, c’est encore mieux en le disant », ces mots de Talleyrand sont parfaitement adaptés à un arrêt du 26 novembre 2012, Brigitte B., requête numéro 354108, par lequel le Conseil d’État a rappelé, sous la forme d’un considérant de principe, les règles d’établissement des faits dans le contentieux de l’excès de pouvoir. Même si ces règles pouvaient être … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 24 juin 1892, Sieur et dame de Quatrebarbes
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 564 Une enquête effectuée sur un projet d’ouverture de chemin rural, qui ne fait connaître ni les dispositions principales des ouvrages ni l’appréciation sommaire des dépenses, est-elle régulière ? - Rés. nég. - En conséquence, la décision de la commission départementale qui a statué sur le vu des résultats de cette enquête faite … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 13 nov. 1891, Commune d’Albias
Recueil Sirey 1893.III.14 La décision par laquelle la commission départementale approuve le tracé d’un chemin vicinal ordinaire et déclare d’utilité publique les travaux et la cession des terrains nécessaires à leur exécution, ne rentre pas dans les mesures autorisées par l’art. 15 de la loi du 21 mai 1836 ; elle a pour objet l’ouverture d’un chemin nouveau, et ne peut être … [Read more...]
