RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 avril, 25 mai et 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Hugues A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 mars 2010 du Président de la République, le radiant des cadres de … [Read more...]
Archives for 2011
Conseil d’État, SSR., 12 janvier 2011, Société Léon Grosse, requête numéro 334320
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2009 et 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEON GROSSE, dont le siège est rue de l'avenir BP 605 à Aix Les Bains (73100) ; la SOCIETE LEON GROSSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-section, 12 janvier 2011, Kejjou, requête numéro 329776
Vu l'ordonnance n° 07LY02016 du 9 juillet 2009, enregistrée le 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Jaouad A ; Vu le pourvoi, enregistré le 5 … [Read more...]
Cass. plein., 7 janv. 2011, numéro 09-14.316
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt n° 587 P + B + R + I Pourvois n° X 09-14.316 et n° D 09-14.667 JONCTION LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : I-Sur le pourvoi n° X 09-14. 316 formé par la société Philips France, dont le siège est 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, contre l'arrêt (n° RG 2008. 11907) rendu … [Read more...]
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