Vu le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06NT01418 du 3 décembre 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative … [Read more...]
Archives for 2011
CE, SSR, 30 décembre 2011, requête numéro 350458, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1108582/9 du 16 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le … [Read more...]
Le rapporteur de moins en moins public
Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative
Plusieurs réformes ont déjà réduit la place du rapporteur public dans la phase publique du procès administratif. Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative réduit encore les cas dans lesquels la lecture des conclusions du rapporteur public sera obligatoire. Aux termes des nouvelles dispositions de l'article R. 732-1-1 du code … [Read more...]
CE, sect., Section du Contentieux, 23 décembre 2011, Danthony et autres, req. n°335477
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ..., M. Eric C, ..., M. Bernard B, demeurant ... M. Serge D, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les arrêtés du 29 décembre 2009 pris respectivement par la ministre … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 23 décembre 2011, Kandyrine de Brito Paiva, requête numéro 303678, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Eduardo José A,demeurant Evenida Rovisco Pais 16-3° Esq 1000-268 à Lisbonne (Portugal demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 23 décembre 2011, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, requête numéro 340348, rec. p. 1001
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juin, 8 septembre 2010 et 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE, dont le siège est au 36 rue du Docteur Schmitt à Saint-Apollinaire (21850) ; la SOCIETE … [Read more...]
Conseil d’Etat, SJS., 23 décembre 2011, Association européenne des jeux et des paris en ligne, requête numéro 344711, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EUROPEENNE DES JEUX ET PARIS EN LIGNE, dont le siège est 50 rue Gray à Bruxelles (1040) en Belgique ; l'ASSOCIATION EUROPEENNE DES JEUX ET PARIS EN LIGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 23 décembre 2011, Ministre de l’Intérieur, requête numéro 348647, rec. p. 662
Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01015 du 17 février … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony, requête numéro 335033, rec. p. 649
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...H..., demeurant..., M. J...-C...G..., demeurant..., M. E...I..., demeurant..., M. B...D..., demeurant...,; M. H...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 23 décembre 2011, Halfon et a., requête numéro 323309, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 16 décembre 2008, 16 mars 2009 et 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant ..., Mlle Cynthia B, demeurant ..., Mme Margot Wanda B, demeurant ... et M. Freddy … [Read more...]
CJCE, 21 décembre 2011, N. S. (C-411/10) contre Secretary of State for the Home Department et M. E. et autres (C-493/10) contre Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, Aff. n°C-411/10 et n°C-493/10
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 21 décembre 2011 «Droit de l’Union – Principes – Droits fondamentaux – Mise en œuvre du droit de l’Union – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Système européen commun d’asile – Règlement (CE) n° 343/2003 – Notion de ‘pays sûrs’ – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable – Obligation – Présomption … [Read more...]
CJUE, 21 décembre 2011, CHU Besançon c. M.X et CPAM du Jura, affaire numéro C-495/10
Dans l’affaire C‑495/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (France), par décision du 4 octobre 2010, parvenue à la Cour le 15 octobre 2010, dans la procédure Centre hospitalier universitaire de Besançon contre Thomas Dutrueux, Caisse primaire d’assurance maladie du Jura, LA … [Read more...]
CAA Marseille, 19 décembre 2011, Commune de Béziers, requête numéro 10MA00087
Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 10MA00087 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 M. GUERRIVE, président M. Philippe RENOUF, rapporteur Mme MARKARIAN, rapporteur public SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES, avocat lecture du lundi 19 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, … [Read more...]
17 et 18 décembre 2012: Les professions dans le droit et dans la société en France et en Russie
Colloque pluridisciplinaire, les 17 et 18 décembre 2012, à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
Le Centre de recherches Versailles institutions publiques (VIP), l'Institut de sociologie de Moscou (Académie des sciences), le RT1 de l'Association française de sociologie et le CR32 de l'Association internationale des sociologues de langue française acceuilleront les 17 et 18 décembre 2012 des nombreux intervenants pour un colloque pluridisciplinaire international avec le … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 15 décembre 2011, pourvoi numéro 10-27.473, publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société clinique Victor Pauchet de Butler, venant aux droits de la clinique Sainte-Claire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 octobre 2010), que M. Romain Y... est né le 19 septembre 1988 … [Read more...]
Cour de cassation 1e civ., 15 décembre 2011, pourvoi numéro 10-17691, inédit au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 mai 2005, les consorts X... ont vendu aux époux Y... un bien immobilier, par l'entremise de la société Stéphane Blot immobilier (l'agent immobilier) ; qu'alléguant avoir découvert, lors de la mise en oeuvre de … [Read more...]
14 décembre 2012: Le pouvoir de sanction de l’administration
Journée d'études, le vendredi 14 décembre 2012, à la Faculté de Droit de Limoges
L’Association Française pour la recherche en Droit Administratif et l’Université de Limoges, Faculté de Droit et des Sciences économiques (OMIJ) accueilleront le vendredi 14 décembre 2012 à la Faculté de Droit de Limoges (Forum, Amphi 400C, 5 rue Félix Eboué, 87031 LIMOGES CEDEX) des nombreux intervenants pour une journée consacrée au thème: "Le pouvoir de sanction de … [Read more...]
14 et 15 décembre 2012: L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en Europe
Colloque les 14 et 15 décembre 2012 à l'Université de Luxembourg
Le Groupe de recherche européen sur la responsabilité civile et l'assurance (GRERCA) et le Groupe de travail en droit privé européen de l'Université du Luxembourg acceuilleront le vendredi et samedi, 14 et 15 décembre 2012, des nombreux intervenants pour un colloque consacré au thème: "L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en Europe". Lieu Université … [Read more...]
Tribunal des Conflits, 12 décembre 2011, Société Green Yellow c. EDF, requête numéro C3841, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 septembre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les SNC Green Yellow à la société anonyme Electricité de France (EDF) ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 9 mai … [Read more...]
TC, 12 décembre 2011, requête numéro 3824, Commune de Nouméa c/Société Lima
Tribunal des Conflits N° C3824 Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Gallet, président Mme Laurence Pécaut-Rivolier, rapporteur M. Collin, commissaire du gouvernement lecture du lundi 12 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée au secrétariat le 6 mai 2011, l'expédition … [Read more...]
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