Revue générale du droit

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Archives for 2012

28 mars 2013: Global Administrative Law – Evolution et questions d’actualité

Conférence du Professeur Richard STEWART (New York University – NYU), le jeudi 28 mars 2013, à l'Université Paris Ouest

La Faculté de droit de l'Université de Nanterre a l'honneur d'accueillir, le jeudi 28 mars 2013, le Professeur Richard STEWART (New York University – NYU) pour une conférence en anglais consacrée au thème: "Global Administrative Law - Evolution et questions d’actualité". Annonce: "Recognized as one of the world's leading scholars in environmental and … [Read more...]

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2012, L. c. Société BTP Banque, numéro de pourvoi 10-20077

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 avril 2010), que par acte sous seings privés du 5 mai 2006, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société BTP banque (la banque) du prêt de 200 000 euros consenti à la société Strauch (la … [Read more...]

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2012, Société CIC Iberbanco c. époux D., numéro de pourvoi 11-13536

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 8 novembre 2005 et 4 mai 2006, la banque Banco Popular France, devenue ultérieurement la banque CIC Iberbanco (la banque) a accordé à la société Pierrefitoise (la société) deux prêts ; que le 9 novembre 2006, M. … [Read more...]

CJUE, 27 mars 2012, Post Danemark c/ Konkurenceradet, aff. C-209/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 27 mars 2012 (*) «Article 82 CE — Entreprise postale occupant une position dominante et ayant une obligation de service universel en ce qui concerne la distribution de certains envois adressés — Application de prix bas à l’égard de certains anciens clients d’un concurrent — Absence d’éléments de preuve portant sur l’intention — Discrimination … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 mars 2012, Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire, requête numéro 338856, publié aux tables

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE (SNIPSV), dont le siège est 251 rue de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75732), représenté par son président ; le SNIPSV demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2012, Mme Dana, req. n°340466

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 10 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joyce A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA03654 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 23 mars 2012, M. Barois, requête numéro 352360

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 septembre, 3 octobre et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2011 par laquelle le président de la 2ème … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 23 mars 2012, Fédération Sud Santé sociaux, requête numéro 331805, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX, dont le siège est 70, rue Philippe de Girard à Paris (75018), représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, avis, 23 mars 2012, centre hospitalier d´Alès-Cévennes, requete numéro 355151

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l'arrêt n° 11MA03953, 11MA03954 du 19 décembre 2011, enregistré le 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur les requêtes du CENTRE HOSPITALIER D'ALES-CEVENNES tendant, d'une part, à l'annulation du jugement … [Read more...]

22 mars 2013: Vers un droit électoral professionnel

Colloque, le 22 mars 2013, à l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse

La Faculté de droit de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse (Campus Centre-ville - Site Sainte Marthe - Amphithéâtre 2E08) accueillera le vendredi 22 mars 2013 des nombreux intervenants pour un colloque consacré au thème: "Vers un droit électoral professionnel".   … [Read more...]

22 mars 2013: Responsabilité civile et Responsabilité pénale: Regards croisés

Colloque de droit à l'Université de Rennes 1

La Faculté de Droit et de Science Politique de l’Université de Rennes 1 (9, rue Macé 35042 Rennes France) ainsi que la Mission de Recherche Droit & Justice accueilleront, le vendredi 22 mars 2013, à l'Université de Rennes 1, des nombreux intervenants pour une journée consacrée au thème: "Responsabilité civile et Responsabilité pénale: Regards croisés".     … [Read more...]

CC, n°2012-652 DC, 22 mars 2012, Loi relative à la protection de l’identité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la protection de l'identité, le 7 mars 2012, par M. François REBSAMEN, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Michel … [Read more...]

Conseil d’Etat, 21 mars 2012, Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés c. Assafar, requête numéro 353511

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10VE03924 du 6 octobre 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour … [Read more...]

21 et 22 mars 2013: Les dérèglements économiques internationaux : crise du droit ou droit des crises ?

Journée internationale du CERIC, les jeudi 21 et vendredi 22 mars 2013, à l'Université d'Aix-Marseille

La Faculté de Droit et de Science Politique de l'Université Aix-Marseille ainsi que le CERIC accueilleront le jeudi 21 et le vendredi 22 mars 2013 des nombreux intervenants pour deux  journées consacrées au thème: "Les dérèglements économiques internationaux : crise du droit ou droit des crises ?". … [Read more...]

Cass., soc., 21 mars 2012, n° de pourvoi : 04-47.532

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la péremption : Attendu que la défenderesse est irrecevable à demander de constater la péremption de l'instance pour des raisons acquises antérieurement à l'ordonnance du premier président qui dit n'y avoir lieu à constater la péremption de l'instance et … [Read more...]

Cass., soc., 21 mars 2012, n° de pourvoi : 04-47.532

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la péremption : Attendu que la défenderesse est irrecevable à demander de constater la péremption de l'instance pour des raisons acquises antérieurement à l'ordonnance du premier président qui dit n'y avoir lieu à constater la péremption de l'instance et … [Read more...]

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