PLAN D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME

68-01-01-01-02 – Modification et révision des plans locaux d’urbanisme.

CAA Nancy, 27 juin 2013, n° 12NC01884, Commune de Thierville.

 Par le présent arrêt, qui consacre une solution inédite, la cour juge que si une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale souhaite réaliser un projet d’aménagement dont elle estime qu’il est d’intérêt général mais n’a pas compétence pour modifier les dispositions du plan local d’urbanisme en vigueur en vue d’en rendre possible la réalisation, cette commune peut engager une procédure de déclaration de projet qui emportera modification du document d’urbanisme, à la condition que le projet dont la commune serait maître d’ouvrage entre dans le champ des compétences qu’elle a conservées et non pas dans le champ des compétences d’intérêt communautaire transférées à l’établissement public de coopération intercommunale.

En d’autres termes, la cour consacre un principe de cohérence en affirmant l’impossibilité de dissocier l’appréciation de l’intérêt général d’un projet et la compétence de la collectivité pour le mener à bien alors qu’en l’espèce, quitte à ce que le projet n’aboutisse pas en raison de l’opposition entre la collectivité initiatrice du projet et celle compétente pour le réaliser, le préfet avait prononcé la mise en compatibilité du PLU intercommunal avec une opération menée par une commune membre.