ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 4 octobre 2012 «Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 – Champ d’application matériel – Notion d’‘atteinte aux intérêts financiers de l’Union’ – Adjudication simple à l’exportation d’alcools d’origine vinique détenus par les organismes d’intervention – Exportation des lots d’alcool en dehors de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Richard et Mme Christelle , demeurant ..., par Me Grit, avocate ; M et Mme demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802656 en date du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA00429 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011 au greffe de la Cour, complétée par mémoires de production enregistrés les 12 août et 12 septembre 2011, présentée pour la commune de Riedwihr (68 320), par Me Meyer, avocat ; La commune de Riedwihr demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902492 en date du 1er … [Read more...]

Conseil d'État N° 353915 ECLI:FR:CESSR:2012:353915.20121003 Mentionné aux tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Laurent Cytermann, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public HAAS, avocats Lecture du mercredi 3 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Hauts-de-Seine, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mai, 29 mai et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE " Groupement des poursuites extérieures ", dont le siège est 26 bis rue Kléber à Montreuil (93100) ; le GIE " Groupement des poursuites … [Read more...]

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 avril 2011), que, le 25 juin 2001, Mme X..., alors enceinte de sept mois, a consulté son gynécologue, M. Y..., lui signalant que " son bébé ne bougeait plus ", que, l'examen clinique étant normal, ce médecin n'a pas prescrit d'examens … [Read more...]

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :       Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la clinique Saint-Charles, M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn ;   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., enceinte de son deuxième enfant, qui … [Read more...]

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :     Donne acte à Mmes Nelly, Lauriane et Christelle X... de ce qu'elles reprennent l'instance en qualité d'héritières de Jack X... ;   Sur le moyen unique :   Vu l'article 1386-4 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code ;   Attendu qu'aux … [Read more...]

Vu 1°, sous le n° 359756, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Carrière de Bayssan, dont le siège est Parc d'activités de Laurade, à Saint-Etienne-du-Grès (13103) ; la société par actions simplifiée Carrière de Bayssan demande au … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Valence, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY01065 du 30 juin 2010 par … [Read more...]