Revue générale du droit

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Prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques et principe d’égalité

Note sous Conseil constitutionnel, décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M.

Par une décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M., le Conseil constitutionnel avait à connaître d'une différence existant entre les règles de suspension de la prescription en droit civil et celles qui régissent la prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques.   Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 : La … [Read more...]

20 – 21 juin 2013: Droit et sociologie (1860-1939). Moment juridique de la sociologie ou moment sociologique du droit ?

Colloque, les jeudi 20 et vendredi 21 juin 2013, à Paris

L’Institut Michel Villey de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas et l’École de droit de Sciences Po organisent, avec le soutien de Philosophies contemporaines / NoSoPhi de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, un colloque international intitulé : « Droit et sociologie (1860-1939). Moment juridique de la sociologie ou moment sociologique du droit ? ». Le colloque se tiendra le … [Read more...]

Cass., crim., QPC, 19 juin 2012, n° de pourvoi : 12-90.022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de SENLIS, en date du 21 mars 2012, dans la procédure suivie du chef de refus de se … [Read more...]

CC, n°2012-254 QPC, 18 juin 2012, Fédération de l’énergie et des mines – Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353781 du 4 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération de l'énergie et des mines Force ouvrière (FNEM FO), relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

CJUE, 14 juin 2012, Banco Español de Crédito, SA contre Joaquín Calderón Camino, Aff. n°C-618/10

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 14 juin 2012 «Directive 93/13/CEE — Contrats conclus avec les consommateurs — Clause d’intérêts moratoires abusive — Procédure d’injonction de payer — Compétences du juge national» Dans l’affaire C‑618/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Audiencia Provincial de … [Read more...]

13 et 14 juin 2013: La dimension externe de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Quatrièmes ateliers doctoraux du GDR, les 13 et 14 juin 2013, à l'Université d'Aix-Marseille

La Faculté de Droit et de Science Politique de l'Université d'Aix-Marseille accueillera les jeudi 13 et vendredi 14 juin 2013 des nombreux intervenants pour les quatrièmes ateliers doctoraux du GDR, consacré au thème: "La dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice". … [Read more...]

Tribunal des conflits, 11 juin 2012, Société Dumez, numéro C3849, mentionné aux tables

Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 novembre 2011, l'expédition de l'arrêt du 23 juin 2011, par lequel le la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel du jugement du 24 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné la société Dumez à verser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 juillet 2012, Société Juwi énergies renouvelables, requête numéro 347001, mentionné dans les tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Juwi Energies Renouvelables, dont le siège est ZI Portuaire avenue Marcel Liabastre à Honfleur (14600), représentée par son gérant en exercice ; la … [Read more...]

CC, n° 2012-250 QPC, 8 juin 2012, M. Christian G. [Composition de la commission centrale d’aide sociale]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352843 du 19 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 134-2 du code de l'action … [Read more...]

CJUE, 7 juin 2012, Anton Vinkov contre Nachalnik Administrativno-nakazatelna deynost, Aff. n°C-27/11

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre) 7 juin 2012 «Renvoi préjudiciel — Non-reconnaissance, dans la réglementation nationale, du droit à un recours juridictionnel contre les décisions infligeant une sanction pécuniaire ainsi que le retrait de points du permis de conduire pour certaines infractions aux règles de la circulation routière — Situation purement interne — … [Read more...]

CEDH, 7 juin 2012, Segame SA c. France, req. n°4837/06

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SEGAME SA c. FRANCE (Requête no 4837/06) ARRÊT STRASBOURG 7 juin 2012 DÉFINITIF 07/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Segame SA c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), … [Read more...]

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