RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394686, par une requête, enregistrée le 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade, le Groupe accueil et solidarité, le Groupe d'information et soutien des immigrés, l'association Dom'asile et la Fédération des Associations de Solidarité … [Read more...]
Conseil d’Etat, 27 janvier 2017, requête numéro 385998, SCI La Cigalière, la SCI La Rose des vents et a.
Conseil d'État N° 385998 ECLI:FR:CECHR:2017:385998.20170127 Inédit au recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies Mme Déborah Coricon, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats lecture du vendredi 27 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
CC, n°2016-745 DC, 26 janvier 2017, Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté sous le n° 2016-745 DC, le 27 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Michel … [Read more...]
CC, n°2016-745 DC, 26 janvier 2017, Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté sous le n° 2016-745 DC, le 27 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Michel … [Read more...]
CJUE, 26 janvier 2017, Banco Primus SA contre Jesús Gutiérrez García, Aff. n°C-421/14
ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 26 janvier 2017 (*) « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus entre professionnels et consommateurs – Clauses abusives – Contrats de prêt hypothécaire – Procédure de saisie d’un bien hypothéqué – Délai de forclusion – Office des juridictions nationales – Autorité de la chose jugée » Dans l’affaire C‑421/14, ayant pour … [Read more...]
Cour de cassation, première Chambre civile, 25 janvier 2017, Mme Z contre l’ONIAM, numéro de pourvoi 15-27898
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 2015), qu'à la suite du diagnostic d'une sténose carotidienne droite, et après avoir consulté M. X..., chirurgien vasculaire, Mme Y..., épouse Z..., a été admise, le 11 mai 2003, à la … [Read more...]
CC, 24 janvier 2017, M. Ahmed M. et autre [Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République], n° 2016-606/607 QPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5376 du 18 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ahmed M. par la SCP Waquet Farge Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. … [Read more...]
Conseil d’Eat, Juge des référés, 20 janvier 2017, requête numéro 406618, Association Centre culturel franco-égyptien – Association maison d’Egypte
Conseil d'État N° 406618 ECLI:FR:CEORD:2017:406618.20170120 Inédit au recueil Lebon Juge des référés lecture du vendredi 20 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : L'association " Centre culturel franco-égyptien - L'association Maison d'Egypte " a demandé au juge … [Read more...]
Cour de cassation com.,18 janvier 2017, pourvoi numéro 14-16442 14-18832, inédit au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 14-16.442 et J 14-18.832, qui attaquent le même arrêt et, pour le second, l'arrêt ayant rectifié une erreur matérielle et réparé une omission de statuer dont il était affecté ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par un acte du 30 … [Read more...]
CE, 13 janvier 2017, requête numéro 386799, Fievet
Conseil d'État N° 386799 ECLI:FR:CECHR:2017:386799.20170113 Publié au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Pauline Jolivet, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du vendredi 13 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]
CEDH, 10 janvier 2017, Babiarz contre Pologne, req. n°1955/10
Babiarz c. Pologne - 1955/10 Arrêt 10.1.2017 [Section IV] Article 12 Se marier Rejet de la demande de divorce formée par un conjoint souhaitant épouser sa nouvelle compagne : non-violation Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Rejet de la demande de divorce formée par un conjoint souhaitant épouser sa nouvelle … [Read more...]
Tribunal des Conflits, 9 janvier 2017, société Centre Léman, requête numéro 4074
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 octobre 2016, l'expédition du jugement du 8 septembre 2016 par lequel le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, saisi par la société Centre Léman d'un litige l'opposant à la communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons, concernant la réparation de préjudices imputés aux … [Read more...]
Conseil d’Etat, 18 novembre 1988, requête numéro 74952, Epoux Raszewski, publié au recueil Lebon
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser aux époux Y... une indemnité de 118 593,40 … [Read more...]
Conseil d’Etat, 30 décembre 2016, Association nationale des supporters, Association Lutte pour un football populaire et Association de défense et d’assistance juridique des intérêts des supporters, requête numéro 395337
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 395337, par une requête, enregistrée le 16 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des supporters demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre … [Read more...]
Conseil d’État, 5ème – 4ème chambres réunies, 30 décembre 2016, requête numéro 386536
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La société Covea risks, en sa qualité d'assureur, subrogé dans les droits de la SA Petillon auto, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 401 580,34 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que cette société … [Read more...]
Conseil d’État, 5ème – 4ème chambres réunies, 30 décembre 2016, requête numéro 389838
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés Logidis Comptoirs Modernes, CSF France, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance et Ace European Group Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices résultant d'une … [Read more...]
Conseil d’État, 5ème – 4ème chambres réunies, 30 décembre 2016, requête numéro 389837
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Les sociétés Carrefour Hypermarchés, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance et Ace European Group Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices résultant d'une action de blocage d'une plateforme logistique par des … [Read more...]
Conseil d’Etat, 30 décembre 2016, requête numéro 395681, Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Conseil d'État N° 395681 ECLI:FR:CECHR:2016:395681.20161230 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du vendredi 30 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
CC, n° 2016-744 DC, 29 décembre 2016, Loi de finances pour 2017
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, François-Noël … [Read more...]
Conseil d’Etat, 28 décembre 2016, requête numéro 394696, requête numéro 395115, Fédération du négoce agricole
Conseil d'État N° 394696 ECLI:FR:CECHR:2016:394696.20161228 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies Mme Cécile Isidoro, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 28 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]
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