Vu 1°, sous le n° 365079, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Marsannay-la-Côte, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY000811 du 7 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 365079, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Marsannay-la-Côte, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY000811 … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...B..., veuveA..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02793 du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. et … [Read more...]

Vu l'ordonnance n° 11BX00217 du 3 mai 2011, enregistrée le 12 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi introduit devant elle par M. B...A... ; Vu le pourvoi, enregistré le 20 … [Read more...]

Vu 1°, sous le n° 360085, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association Les amis de la rade et des calanques, dont le siège est Villa Nicolas C-D 20 à Velaux (13880) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler le décret n° 2012-507 … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui demande à la Cour :  1°) d’annuler les jugements nos 1002019, 1002020 et 10022 du 13 décembre 2012 en tant que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision implicite née le 28 août 2010 par laquelle … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 10LY02530 du 15 novembre 2010, enregistrée le 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 1201748 du 5 mars 2013, enregistrée le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. A...B..., en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative ; Vu la … [Read more...]

Dans l’affaire C‑181/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne), par décision du 2 avril 2012, parvenue à la Cour le 18 avril 2012, dans la procédure Y... W... contre Finanzamt Velbert, LA COUR (troisième chambre), composée de M. M. Ilešič, président de … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour Mme C., demeurant (…), affirmant représenter « l’indivision C. », par Me Gire ; Mme C. demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Pugey leur a délivré, au nom de la commune, un certificat d'urbanisme négatif concernant la parcelle cadastrée section AB n°162 … [Read more...]