Afin de faire face aux conséquences engendrées par la limitation de la propagation de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a été habilité par la loi du 23 mars 2020 à prendre par ordonnance, jusqu’au 10 juillet 2020, toute mesure relevant du domaine de l’article 34 de la Constitution (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 2, I. 1°). Ainsi, en vue de prévenir et de limiter la … [Read more...]
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