On sait, depuis l’arrêt Teckal Srl de la Cour de justice des communautés européennes du 18 novembre 1999 ((Aff. C-107/98.)), que les règles européennes relatives à la passation des marchés publics de fournitures ne sont applicables qu’à la condition qu’il existe une convention conclue entre un pouvoir adjudicateur et une entité différente de lui, c’est-à-dire distincte sur le … [Read more...]
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