Le 29 mars dernier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur la conformité de l’article 362 du code de procédure pénale aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ce texte concerne la délibération sur la peine aux assises et dispose plus précisément, dans son premier alinéa, qu’« en cas de … [Read more...]
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