Le cas de la France Le Président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, faisait état en 2013, des progrès considérables que la QPC a permis dans la protection des droits et des libertés. « Ainsi, en trois ans, le Conseil a rendu 102 décisions de non-conformité totale ou partielle ou de censure parmi ses 255 décisions QPC. Ce sont donc 102 dispositions … [Read more...]
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