Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 2 août 2001 Nom du document : er20010802orfila Référence : Droit 21, 2001, ER 042 Citation : Gérard ORFILA, « La loi organique du 19 mars 1999 et l’évolution du droit privé applicable en Nouvelle- Calédonie », Droit 21, 2001, ER 042 Copyright Transactiveä 2000-2001 … [Read more...]