Chapitre II- Les voies de recours spéciales Le recours en interprétation. Les soucis d’intelligibilité et d’accessibilité que nourrit la juridiction administrative ne suffisent pas toujours à permettre d’appréhender avec certitude les implications de ses décisions. Un recours en interprétation existe afin de lever la difficulté. Les – seules – parties à l’instance ayant donné … [Read more...]
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