CC, 7 octobre 2010, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, n° 2010-613 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée...
Revue générale du droitOct 7, 2010
CE, 2 juin 2010, Fondation de France, req. n° 318014
Conseil d'État N° 318014 ECLI:FR:CESSR:2010:318014.20100602 Publié au recueil Lebon 8ème et...
CE, Sect., 17 juillet 2009, Min. de l’économie, des finances et de l’industrie, req. n° 288559
Conseil d'État N° 288559 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Stirn, président M....
CAA de Marseille, 12 novembre 2008, SDIS de la Corse du Sud, req. n° 07MA01802
Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 07MA01802 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre -...
CE, 27 octobre 2008, M. El Hazzat, req. n° 291422
Conseil d'État N° 291422 Inédit au recueil Lebon 10ème sous-section jugeant seule M. Tuot,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2008, pourvoi numéro 07-10.164
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 12 mars 2008 N° de pourvoi:...
CAA de Paris, 13 fév. 2008, Mme Continella, req. n° 06PA02800
Cour Administrative d'Appel de Paris N° 06PA02800 Publié au recueil Lebon 3 ème chambre Mme...
Droit administratif général, Droit français, Jurisprudence Clef, Droit public, Sources, Accès par revues, Jurisprudence Clef, Jean Sirinelli
Transposition des directives et contrôle de constitutionnalité
L’affirmation précoce, par le juge communautaire, de la primauté du droit communautaire sur toute...
CEDH, 7 juin 2007, Dupuis c. France, req. n° 1914/02
TROISIÈME SECTION AFFAIRE DUPUIS ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 1914/02) ARRÊT STRASBOURG 7 juin...
Droit français, Constitution, Droit administratif général, Jurisprudence Clef, Droit constitutionnel, Sources, Droit public, Jurisprudence Clef, senac
Conseil constitutionnel et réserves d’interprétation « par ricochet »
M. Lesourd, candidat malchanceux au concours interne pour le recrutement des maîtres-assistants...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 2007, 06-80.108, Inédit
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
CE, Ord., 17 mai 2006, Commune de Wissous, req. n° 293110
Conseil d'État N° 293110 ECLI:FR:CEORD:2006:293110.20060517 Publié au recueil Lebon Juge des...
CAA de Lyon, 30 mai 2006, M. Mouna, req. n° 01LY01646
Cour administrative d'appel de Lyon N° 01LY01646 Mentionné dans les tables du recueil Lebon...
Cass. 1re civ., 7 avril 2006, n° 05-11.285
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 7 avril 2006 N° de pourvoi:...
CE, 28 décembre 2005, Soc. Sodinel, req. n° 263982
Conseil d'État N° 263982 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Martin,...
