CC, 26 août 1986, Loi relative aux contrôles et vérifications d’identité, n° 86-211 DC
Le conseil constitutionnel a été saisi, le 30 juillet 1986, par MM Robert Schwint, Noël Berrier,...
Revue générale du droitAoût 26, 1986
Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 1985, numéro de pourvoi 84-14.328
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Sur le moyen unique : vu le principe selon lequel...
CC, 20 janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, n° 80-127 DC
Le Conseil constitutionnel, Saisi : Le 20 décembre 1980, par MM Raymond Forni, Alain Richard, René...
Cass. Ass. Plén., 19 mai 1978, Dame Roy
Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 19 mai 1978 N° de pourvoi:...
CE, 1er avril 1977, Bouniol, req. n° 99074
Conseil d’Etat statuant au contentieux N° 99074 Publié au recueil Lebon 5 / 3 SSR M....
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 1976, pourvoi numéro 74-14.148
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 22 juin 1976 N° de pourvoi: 74-14148...
Cass., Crim., 10 mai 1972, pourvoi n° 71-93710
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Cass., 1e Civ., 12 juin 1965, pourvoi n° 61-11042
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Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 1963, Bull. Civ. I, numéro 239
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 30 avril 1963 Publié au bulletin...
Conclusions Romieu sur CE 10 févr. 1905, Sieur Tomaso Grecco
Le 15 janv. 1901 à Souk-el-Arba (Tunisie), un taureau furieux parcourait les rues de la ville : la...
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