Chapitre II – Actions en responsabilité pour dommages et pour fautes
La responsabilité pécuniaire de l'administration n'est pas soumise aux mêmes règles que celle des...
Edouard LaferrièreAvr 21, 2020
Divers
Table analytique des matières contenues dans le premier volume
PRÉFACE DE LA 2e ÉDITION .........V INTRODUCTION.......... XI ...
Chapitre X – Des matières administratives déférées par la loi à l’autorité judiciaire
La compétence judiciaire a été établie par la loi dans quelques matières qui se rattachent à...
Chapitre IX – De la compétence sur les actions en responsabilité dirigées contre l’Etat, les département ou les communes, à raison de fautes de leurs agents
I. — DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ DIRIGÉES CONTÉE L'ÉTAT Nous n'avons pas à rechercher ici...
Chapitre VIII – De la compétence sur les poursuites dirigées contre les ministres
I. — DES POURSUITES A FINS PÉNALES Les ministres n'étaient pas compris parmi les fonctionnaires...
Chapitre VII – De la compétence sur les poursuites dirigées contre les fonctionnaires publics autres que les ministres
I. — HISTORIQUE DE LA LÉGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE Article 75 de la Constitution de l'an...
Chapitre VI – De la compétence en matière criminelle et correctionnelle
La répression des crimes, délits et contraventions appartient exclusivement à l'autorité...
Chapitre V – De la compétence en matière de contrats
Division. — La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus...
Chapitre IV Attributions des ministres en matière contentieuse
Les attributions des ministres en matière contentieuse se rattachent étroitement à leurs...
Livre IV : Limites de la compétence administrative à l’égard des autorités législative, parlementaire et gouvernementale
SOMMAIRE DU LIVRE IV. CHAPITRE Ier. — DES ACTES LÉGISLATIFS ET DES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ...
Chapitre III – De l’an VIII à 1848
I. — CONSULAT ET EMPIRE Rapports de la législation de l'an VIII avec les lois antérieures. — La...
Chapitre IV – Règles de compétence concernant quelques propriétés spéciales
I. — DE LA PROPRIÉTÉ DES MINES Esprit général de la législation. — La législation des mines...
Chapitre III – De la compétence sur les questions de propriété
Le droit de propriété a, au plus haut degré, le caractère d'un droit individuel ; à ce titre, les...
Chapitre II – De la compétence sur les questions d’état de droits civils et autres droits individuels
I. — QUESTIONS D'ÉTAT Compétence exclusive des tribunaux judiciaires. — L'autorité judiciaire est...
Chapitre I – Règles générales sur la séparations des compétences administrative et judiciaire
I. — RÉCIPROCITÉ DU PRINCIPE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS Textes législatifs et...
