• Accueil
  • Manuels et thèses
    • La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition
    • Droit administratif français, 6ème édition
    • Contentieux administratif, 3ème édition
    • Science politique, 2ème édition
    • Droit public allemand
    • Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand
  • Chroniques
    • Archives
      • Matière pénale
      • Responsabilité médicale
      • Droit des affaires
      • Droit constitutionnel
      • Droit civil
      • Droit et culture populaire
    • Droit administratif français et comparé
    • Droit de l’Union
    • Droit public économique et contrats publics
    • Droit des libertés
    • Contentieux administratif
    • Informatique juridique
    • Droit public financier
  • Revues archivées
    • Bulletin juridique des collectivités locales
    • Droit 21
    • Jurisprudence Clef
    • Scientia Juris
  • Colloques
    • 5 mai 2021 : L’UE et ses Etats membres, entre identité et souveraineté
    • 17-18 octobre 2019 : La révision des lois bioéthiques
    • 12 avril 2019 : L’actualité des thèses en droit public comparé
    • 31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC
    • 12 et 13 avril 2018: Les algorithmes publics
    • 30 mars 2018 : L’open data, une évolution juridique ?
    • 8 février 2018 : La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité : conférence-débat
    • 15 septembre 2017 : La réforme
    • 3 avril 2015 : La guerre des juges aura-t-elle lieu ?
    • 30 octobre 2014 : La dignité de la personne humaine : conférence-débat
    • 27 juin 2014 : Le crowdfunding
    • 11 octobre 2013 : La coopération transfrontalière
  • Rééditions
    • Léon Duguit
      • Les transformations du droit public
      • Souveraineté et liberté
    • Maurice Hauriou : note d’arrêts
    • Édouard Laferrière
    • Otto Mayer
  • Twitter

Revue générale du droit

  • Organes scientifiques de la revue
  • Charte éditoriale
  • Soumettre une publication
  • Mentions légales
You are here: Home / decisions / Conseil d’Etat, 21 novembre 1890, L’Etat c/ Roustaing et Compagnie, publié au recueil

Conseil d’Etat, 21 novembre 1890, L’Etat c/ Roustaing et Compagnie, publié au recueil

Citer : Revue générale du droit, 'Conseil d’Etat, 21 novembre 1890, L’Etat c/ Roustaing et Compagnie, publié au recueil, ' : Revue générale du droit on line, 1890, numéro 15795 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=15795)


Imprimer




....

Décision commentée par :
  • Maurice Hauriou, Sur la concession des lignes téléphoniques privées


Décision citée par :
  • Maurice Hauriou, Sur la concession des lignes téléphoniques privées


Le Conseil d’Etat; — Vu le décret-loi du 27 décembre 1851, le décret du 18 mai 1879, l’arrêté ministériel du 24 février 1882 et la décision du 20 octobre 1882 ; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; — Considérant que la demande formée au nom de l’Etat, et portée devant le conseil de préfecture de la Seine, avait pour objet le payement d’une somme de 138 fr. 20, due par les sieurs Roustaing et Compagnie pour frais d’entretien, pendant les années 1885 et 1887, d’une ligne téléphonique d’intérêt privé dont ils sont concessionnaires suivant une soumission en date du 12 décembre 1882, à la charge par eux d’acquitter certaines sommes tant pour frais d’établissement que pour l’entretien et l’usage de la ligne concédée; — Considérant que lesdites sommes, dont le montant est fixé par arrêté ministériel suivant un tarif déterminé et imposé à tout concessionnaire de ligne téléphonique privée, à raison de l’affectation de ladite ligne à son usage particulier, ne sauraient être considérées comme représentant une offre de concours volontaire dans les dépenses d’un travail d’utilité publique, mais qu’elles ont le caractère de redevance ou d’abonnement se rapportant à un service général de l’Etat; que, par suite, en l’absence de toute disposition de loi attribuant à la juridiction administrative la connaissance des difficultés relatives au payement desdites redevances, c’est avec raison que le conseil de préfecture de la Seine s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande dont il était saisi; — Art. 1er. La requête… est rejetée.

    Du 21 novembre 1890. — Cons. d’Etat. — MM. Chante-Grellet, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv.

About Revue générale du droit

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre


Recherche dans le site

Contacts

Copyright · Revue générale du droit 2012-2014· ISSN 2195-3732 Log in

»
«