Conseil d'État N° 444876 ECLI:FR:CEORD:2020:444876.20201027 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP SEVAUX, MATHONNET, avocats Lecture du mardi 27 octobre 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 444876, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 septembre … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 328 740,86 euros en réparation des divers préjudices subis durant l'exercice de ses fonctions de proviseur du lycée professionnel C... du 1er septembre 2004 au 1er septembre 2009 et du fait de sa mutation d'office au poste de principal du … [Read more...]

N° 418142   __________   GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRE.E.S __________   M. Bertrand Mathieu Rapporteur __________   M. Guillaume Odinet Rapporteur public __________   Séance du 29 mai 2020 Lecture du 12 juin 2020 __________   REPUBLIQUE FRANÇAISE     AU NOM … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 440366, par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 et 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... W..., M. A... R..., M. AD... AF..., Mme I... AP..., M. AG... AM..., Mme AN... AV..., M. AA... N..., M. BA... P... et Mme U... AH... demandent, dans le … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :L'association " La Quadrature du Net " et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police ayant institué depuis … [Read more...]

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 440057 __________ COMMUNE DE SCEAUX __________ Ordonnance du 17 avril 2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l’homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 et 31 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des marchés de France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 et 22 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes Médecins demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 octobre 1999, par MM. José ROSSI, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, François d'AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jacques BLANC, Roland BLUM, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Franck DHERSIN, Dominique DORD, Charles EHRMANN, Nicolas FORISSIER, Gilbert GANTIER, … [Read more...]

1. Les requêtes visées ci-dessus, par lesquelles la société BFM TV demande l'annulation de deux délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relatives à la retransmission, par le service audiovisuel exploité par cette société, de la finale 2019 de la Ligue des champions de football, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour … [Read more...]

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 425983 SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN M. Thibaut Félix Rapporteur Mme Marie Sirinelli Rapporteur public   Séance du 13 décembre 2019 Lecture du 24 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   Le Conseil d'Etat statuant au contentieux Sur le rapport de la 1ère … [Read more...]

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 425981   SOCIETE PARIS CLICHY M. Thibaut Félix Rapporteur Mme Marie Sirinelli Rapporteur public   Séance du 13 décembre 2019 Lecture du 24 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   Le Conseil d'Etat statuant au contentieux Sur le rapport de la 1ère chambre de la … [Read more...]

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 428162 M. A.   M. Thibaut Félix Rapporteur Mme Marie Sirinelli Rapporteur public   Séance du 13 décembre 2019 Lecture du 24 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux Sur le rapport de la 1ère chambre de la section du contentieux Vu la … [Read more...]