Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 328 740,86 euros en réparation des divers préjudices subis durant l'exercice de ses fonctions de proviseur du lycée professionnel C... du 1er septembre 2004 au 1er septembre 2009 et du fait de sa mutation d'office au poste de principal du … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 12 juin 2020, GISTI, n° 418142, rec.
N° 418142 __________ GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRE.E.S __________ M. Bertrand Mathieu Rapporteur __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur public __________ Séance du 29 mai 2020 Lecture du 12 juin 2020 __________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM … [Read more...]
Conseil d’Etat, Ord., 17 avril 2020, Commune de Sceaux, requête numéro 440057
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 440057 __________ COMMUNE DE SCEAUX __________ Ordonnance du 17 avril 2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l’homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 9 novembre 1999, n° 99-419, Loi relative au pacte civil de solidarité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 octobre 1999, par MM. José ROSSI, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, François d'AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jacques BLANC, Roland BLUM, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Franck DHERSIN, Dominique DORD, Charles EHRMANN, Nicolas FORISSIER, Gilbert GANTIER, … [Read more...]
Conseil d’Etat, 24 décembre 2019, Assemblée, Société hôtelière Paris Eiffel Suffren, requête numéro 425983
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 425983 SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN M. Thibaut Félix Rapporteur Mme Marie Sirinelli Rapporteur public Séance du 13 décembre 2019 Lecture du 24 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux Sur le rapport de la 1ère … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 24 décembre 2019, Société Paris Clichy, requête numéro 425981
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 425981 SOCIETE PARIS CLICHY M. Thibaut Félix Rapporteur Mme Marie Sirinelli Rapporteur public Séance du 13 décembre 2019 Lecture du 24 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux Sur le rapport de la 1ère chambre de la … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 24 décembre 2019, M.A., requête numéro 428162
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 428162 M. A. M. Thibaut Félix Rapporteur Mme Marie Sirinelli Rapporteur public Séance du 13 décembre 2019 Lecture du 24 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux Sur le rapport de la 1ère chambre de la section du contentieux Vu la … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 octobre 2019, pourvoi numéro 18-20.119
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 24 octobre 2019 N° de pourvoi: 18-20119 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin, président SCP Spinosi et Sureau, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant … [Read more...]
CE, 21 octobre 2019, Société Alliance, req. n° 419155
Conseil d'État N° 419155 ECLI:FR:CECHR:2019:419155.20191021 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Jean-Yves Ollier, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP OHL, VEXLIARD, avocats lecture du lundi 21 octobre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]
CE, 16 octobre 2019, La Quadrature du net et a., req. n° 433069
Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 433069 ECLI:FR:CECHR:2019:433069.20191016 Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 16 octobre 2019 Rapporteur Mme Christelle Thomas Rapporteur public M. Alexandre Lallet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par … [Read more...]
Cass., ass. plen., 4 octobre 2019, n° 10-19.053
Demandeur(s) : M. C... X... ; et autres Défendeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Paris I. FAITS ET PROCÉDURE 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010), aux termes de leurs actes de naissance américains, dressés dans le comté de San Diego (Californie) conformément à un jugement de la Cour supérieure de l’Etat de Californie du 14 juillet 2000, … [Read more...]
CE, 30 septembre 2019, Syndicat des radios indépendantes, req. n° 421665
Conseil d'État - 5ème - 6ème chambres réunies N° 421665 ECLI:FR:XX:2019:421665.20190930 Inédit au recueil Lebon Lecture du lundi 30 septembre 2019 Rapporteur Mme Louise Cadin Rapporteur public Mme Cécile Barrois de Sarigny Avocat(s) SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
CE, 23 septembre 2019, Garde des Sceaux c. M. Godin, req. n° 427925
Conseil d'État N° 427925 ECLI:FR:CECHR:2019:427925.20190923 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Laurent Roulaud, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public lecture du lundi 23 septembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au … [Read more...]
CE, 23 septembre 2019, Garde des Sceaux c. M. Lazar, req. n° 427923
Conseil d'État N° 427923 ECLI:FR:CECHR:2019:427923.20190923 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Laurent Roulaud, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public lecture du lundi 23 septembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. A... B... a … [Read more...]
TGI Lyon, 16 février 2019, n° 19168000015
Cour d'Appel de LYON Tribunal de Grande Instance de LYON Jugement du : 16 FÉVRIER 2019 7ème chambre correctionnelle N° minute : N° parquet : 19168000015 Plaidé le 2 SEPTEMBRE 2019 Délibéré le 16 SEPTEMBRE 2019 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de LYON le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE … [Read more...]
Cass. 1re civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 12 septembre 2019 N° de pourvoi: 18-20472 Publié au bulletin Rejet Mme Batut, président SCP Alain Bénabent , SCP Piwnica et Molinié, SCP Boullez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le … [Read more...]
Conseil d’Etat, 28 août 2019, Madame D. c. Etat, requête numéro 433912, inédit au recueil
Conseil d'État N° 433912 ECLI:FR:CEORD:2019:433912.20190828 Inédit au recueil Lebon lecture du mercredi 28 août 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 26 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A..., demeurant à Yaounde (Cameroun), demande au juge des … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels, requête numéro 424216
Conseil d'État N° 424216 ECLI:FR:CEASS:2019:424216.20190719 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Pierre Ramain, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du vendredi 19 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : 1°) Sous le n° 424216, par une … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR., 24 juin 2019, SARL Valette, requête numéro 407059, publié au recueil
Conseil d'État N° 407059 ECLI:FR:CECHR:2019:407059.20190624 Publié au recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Sylvain Monteillet, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du lundi 24 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : L'entreprise … [Read more...]
CE, 14 juin 2019, Vinci construction maritime et fluvial, req. n° 411444
Conseil d'État N° 411444 ECLI:FR:CECHR:2019:411444.20190614 Publié au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies Mme Cécile Renault, rapporteur Mme Mireille Le Corre, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocats lecture du vendredi 14 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]
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