Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23/09/2019, 424270 Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 424270 ECLI:FR:CECHR:2019:424270.20190923 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 23 septembre 2019 Rapporteur M. Laurent Roulaud Rapporteur public Mme Anne Iljic Avocat(s) SCP LEVIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO Texte … [Read more...]

Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 26 juin 2002, 240487, mentionné aux tables du recueil Lebon Conseil d'Etat - 8 / 3 SSR statuant au contentieux N° 240487 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 26 juin 2002 Président M. Robineau Rapporteur M. Stahl Rapporteur public M. Bachelier Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/01/2004, 257779, Inédit au recueil Lebon Conseil d'État - 2ème et 7ème sous-sections réunies N° 257779 Inédit au recueil Lebon Lecture du vendredi 23 janvier 2004 Président M. Lasserre Rapporteur M. Jean-François Mary Avocat(s) SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27/01/2021, 437237 Conseil d'État - 6ème - 5ème chambres réunies N° 437237 ECLI:FR:CECHR:2021:437237.20210127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 27 janvier 2021 Rapporteur Mme Cécile Vaullerin Rapporteur public M. Olivier Fuchs Avocat(s) CORLAY ; SCP MELKA - PRIGENT Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 17/03/2017, 404891 Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies N° 404891 ECLI:FR:CECHR:2017:404891.20170317 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 17 mars 2017 Rapporteur M. Sylvain Monteillet Rapporteur public M. Vincent Daumas Avocat(s) SCP LYON-CAEN, THIRIEZ Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03/07/2009, 321634 Conseil d'État - 3ème et 8ème sous-sections réunies N° 321634 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 03 juillet 2009 Président M. Vigouroux Rapporteur M. François Delion Rapporteur public M. Geffray Edouard Avocat(s) RICARD ; SCP DEFRENOIS, LEVIS Texte … [Read more...]

Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 01/06/2017, 406103 Conseil d'État - 5ème - 4ème chambres réunies N° 406103 ECLI:FR:CECHR:2017:406103.20170601 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 01 juin 2017 Rapporteur M. Florian Roussel Rapporteur public Mme Laurence Marion Avocat(s) SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON Texte … [Read more...]

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26/01/2007, 297991 Conseil d'État - 10ème et 9ème sous-sections réunies N° 297991 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 26 janvier 2007 Président Mme Hagelsteen Rapporteur Mme Anne-Marie Camguilhem Rapporteur public Mlle Verot Avocat(s) SCP LE GRIEL Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18/06/2018, 416325 Conseil d'État - 2ème - 7ème chambres réunies N° 416325 ECLI:FR:CECHR:2018:416325.20180618 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 18 juin 2018 Rapporteur Mme Louise Bréhier Rapporteur public M. Guillaume Odinet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la … [Read more...]

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/04/2018, 409648, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 2ème - 7ème chambres réunies N° 409648 ECLI:FR:CECHR:2018:409648.20180411 Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 11 avril 2018 Rapporteur Mme Louise Bréhier Rapporteur public M. Xavier Domino Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d'Etat, Section, du 20 novembre 1992, 114667, publié au recueil Lebon Conseil d'Etat - SECTION statuant au contentieux N° 114667 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 20 novembre 1992 Président M. Combarnous Rapporteur M. Loloum Rapporteur public M. Arrighi de Casanova Avocat(s) SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 18/12/2017, 402011 Conseil d'État - 1ère - 6ème chambres réunies N° 402011 ECLI:FR:CECHR:2017:402011.20171218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 18 décembre 2017 Rapporteur Mme Marie Sirinelli Rapporteur public M. Charles Touboul Avocat(s) SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP … [Read more...]

Conseil d'État, Section, 06/12/2019, 416762, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - Section N° 416762 ECLI:FR:CESEC:2019:416762.20191206 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 06 décembre 2019 Rapporteur M. Damien Pons Rapporteur public M. Rémi Decout-Paolini Avocat(s) SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL Texte … [Read more...]

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 février 1973, 76331, publié au recueil Lebon Conseil d'Etat - 4 / 1 SSR statuant au contentieux N° 76331 Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 21 février 1973 Président M. HEUMANN Rapporteur M. ERRERA Rapporteur public MME QUESTIAUX Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X... … [Read more...]

Conseil d'Etat, du 5 juillet 1968, 74397, publié au recueil Lebon Conseil d'Etat - statuant au contentieux N° 74397 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 05 juillet 1968 Rapporteur M. Henry Rapporteur public M. Morisot Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION … [Read more...]

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17/12/2020, 430592 Conseil d'État - 6ème - 5ème chambres réunies N° 430592 ECLI:FR:CECHR:2020:430592.20201217 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 17 décembre 2020 Rapporteur Mme Catherine Calothy Rapporteur public M. Olivier Fuchs Avocat(s) SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juin 1990, 68025, mentionné aux tables du recueil Lebon Conseil d'Etat - 1 / 4 SSR statuant au contentieux N° 68025 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 29 juin 1990 Président Mme Bauchet Rapporteur M. Gosselin Rapporteur public M. Hubert Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/11/2020, 428156 Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 428156 ECLI:FR:CECHR:2020:428156.20201120 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 20 novembre 2020 Rapporteur M. Thomas Pez-Lavergne Rapporteur public Mme Mireille Le Corre Avocat(s) CARBONNIER ; SCP FOUSSARD, FROGER Texte … [Read more...]

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/11/2018, 420654, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 420654 ECLI:FR:CECHR:2018:420654.20181109 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 09 novembre 2018 Rapporteur Mme Cécile Renault Rapporteur public M. Gilles Pellissier Avocat(s) SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROCHETEAU, … [Read more...]

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/03/2020, 426291, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 426291 ECLI:FR:CECHR:2020:426291.20200327 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 27 mars 2020 Rapporteur M. Marc Pichon de Vendeuil Rapporteur public Mme Mireille Le Corre Avocat(s) SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH … [Read more...]