Cour d'Appel de LYON Tribunal de Grande Instance de LYON Jugement du :              16 FÉVRIER 2019 7ème chambre correctionnelle N° minute         : N° parquet :         19168000015 Plaidé le 2 SEPTEMBRE 2019 Délibéré le 16 SEPTEMBRE 2019 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de LYON le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE … [Read more...]

Conseil d'État N° 411444    ECLI:FR:CECHR:2019:411444.20190614 Publié au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies Mme Cécile Renault, rapporteur Mme Mireille Le Corre, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocats lecture du vendredi 14 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE PROCÉDURE FONDÉE SUR L’ARTICLE 46 § 4 DANS L’AFFAIRE ILGAR MAMMADOV c. AZERBAÏDJAN (Requête no 15172/13) ARRÊT   STRASBOURG 29 mai 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme Dans la procédure fondée sur l’article 46 § 4 de la Convention en l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, La Cour européenne des droits de l’homme, … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE AVIS CONSULTATIF relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention demandé par la Cour de cassation française (Demande no P16-2018-001) STRASBOURG 10 avril 2019 Cet avis est définitif. Il peut subir des retouches de forme. La Cour … [Read more...]

Conseil d'État N° 420608    ECLI:FR:CEORD:2019:420608.20190405 Publié au recueil Lebon Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du vendredi 5 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : M. U...F..., M. C...G..., Mme N...O..., M. S...I..., M. … [Read more...]

Conseil d'État N° 413712    ECLI:FR:CEORD:2019:413712.20190405 Publié au recueil Lebon Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 5 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : La société … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, sous le n° 2019-780 DC, le 13 mars 2019, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Philippe VIGIER, Joël AVIRAGNET, Mmes Ericka … [Read more...]

Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019 NOR: CSCX1909493S ELI: Non disponible (M. CHAMSOUDINE C.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3678 du 9 janvier 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette … [Read more...]

Conseil d'État N° 426472    ECLI:FR:CESEC:2019:426472.20190327 Publié au recueil Lebon Section M. Alexandre Lallet, rapporteur LE PRADO ; SCP GOUZ-FITOUSSI, avocat lecture du mercredi 27 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1700229 du 11 décembre 2018, … [Read more...]

Conseil d'État N° 425191    ECLI:FR:CECHR:2019:425191.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies Mme Cécile Renault, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocats lecture du mercredi 13 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d'État N° 410170    ECLI:FR:CECHR:2019:410170.20190225 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 25 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d'État N° 415582    ECLI:FR:CECHR:2019:415582.20190206 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, rapporteur Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public SCP GHESTIN, avocat lecture du mercredi 6 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d'État N° 408513    ECLI:FR:CECHR:2019:408513.20190130 Inédit au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 30 janvier 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

CAA de LYON N° 17LY01925    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre - formation à 3 M. BOUCHER, président M. Antoine GILLE, rapporteur Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 24 janvier 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

AFFAIRE VO c. FRANCE (Requête no53924/00)  ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2004 En l’affaire Vo c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir     Nicolas Bratza, M.     L. Caflisch, Mme   V. Strážnická, MM.P. Lorenzen, K. Jungwiert, M. … [Read more...]

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 29 juin 2001 N° de pourvoi: 99-85973 Publié au bulletin Rejet Premier président : M. Canivet, président Rapporteur : M. Sargos, assisté de M. Avocat, auditeur., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde., … [Read more...]

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 20 novembre 2018 N° de pourvoi: 17-86661 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu … [Read more...]