Revue générale du droit

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CC, n°2012-254 QPC, 18 juin 2012, Fédération de l’énergie et des mines – Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353781 du 4 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération de l'énergie et des mines Force ouvrière (FNEM FO), relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

CJUE, 14 juin 2012, Banco Español de Crédito, SA contre Joaquín Calderón Camino, Aff. n°C-618/10

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 14 juin 2012 «Directive 93/13/CEE — Contrats conclus avec les consommateurs — Clause d’intérêts moratoires abusive — Procédure d’injonction de payer — Compétences du juge national» Dans l’affaire C‑618/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Audiencia Provincial de … [Read more...]

Tribunal des conflits, 11 juin 2012, Société Dumez, numéro C3849, mentionné aux tables

Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 novembre 2011, l'expédition de l'arrêt du 23 juin 2011, par lequel le la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel du jugement du 24 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné la société Dumez à verser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 juillet 2012, Société Juwi énergies renouvelables, requête numéro 347001, mentionné dans les tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Juwi Energies Renouvelables, dont le siège est ZI Portuaire avenue Marcel Liabastre à Honfleur (14600), représentée par son gérant en exercice ; la … [Read more...]

CC, n° 2012-250 QPC, 8 juin 2012, M. Christian G. [Composition de la commission centrale d’aide sociale]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352843 du 19 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 134-2 du code de l'action … [Read more...]

CJUE, 7 juin 2012, Anton Vinkov contre Nachalnik Administrativno-nakazatelna deynost, Aff. n°C-27/11

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre) 7 juin 2012 «Renvoi préjudiciel — Non-reconnaissance, dans la réglementation nationale, du droit à un recours juridictionnel contre les décisions infligeant une sanction pécuniaire ainsi que le retrait de points du permis de conduire pour certaines infractions aux règles de la circulation routière — Situation purement interne — … [Read more...]

CEDH, 7 juin 2012, Segame SA c. France, req. n°4837/06

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SEGAME SA c. FRANCE (Requête no 4837/06) ARRÊT STRASBOURG 7 juin 2012 DÉFINITIF 07/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Segame SA c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), … [Read more...]

Conseil d’Etat, 4 juin 2012, La Poste, requête numéro 347563

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 2011 et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est au 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° … [Read more...]

CE, 4 juin 2012, requête numéro 351976, Société BT France

Conseil d'État N° 351976    ECLI:FR:CESSR:2012:351976.20120604 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies Mme Isabelle de Silva, rapporteur M. Damien Botteghi, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 4 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 4 juin 2012, Section française de l’Obervatoire international des prisons, requête numéro 334777

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 7bis, rue Riquet à Paris (75019) ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service de l'administration … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 1 juin 2012, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique, requêtes numéros 341775, 343288, 343336, 343362, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les numéros 341775, 343288, 343336 et 343362, présentées respectivement pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE … [Read more...]

CE, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mai 2012, M. Philippe A. contre Préfet du Calvados, req. n°357694

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 11MA01966 QPC du 13 mars 2012, enregistrée le 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant qu'il soit statué sur l'appel de M. Denis A, tendant à l'annulation du jugement n° 1002942 du 18 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique, requête numéro 357151

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 février, 13 mars et 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PROMOTION DE LA RESTAURATION TOURISTIQUE (PRORESTO), dont le siège est situé à l'aéroport international Martinique Aimé Césaire au Lamentin (97232) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

CAA Lyon, 24 mai 2012, Ministre du Budget c. CARPA Lyon-Ardèche, requête numéro 11LY01141, indédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 4 mai 2011 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 mai 2012, RATP c/ Société 20 Minutes, requête numéro 348909, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège est 54, quai de la Rapée à Paris Cedex 12 (75599), représentée par son président-directeur général, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt … [Read more...]

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