decisions — Page 108 — Revue générale du droit

CAA Nancy, 4 octobre 2012, Commune de Riedwihr, requête numéro 11NC01228, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011 au greffe de la Cour, complétée par mémoires de production enregistrés les 12 août et 12 septembre 2011, présentée pour la commune de Riedwihr (68 320), par Me Meyer, avocat ; La commune de Riedwihr demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902492 en date du 1er … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 octobre 2012, Commune de Port-Vendres, requête numéro 353915, publié aux tables

Conseil d'État N° 353915 ECLI:FR:CESSR:2012:353915.20121003 Mentionné aux tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Laurent Cytermann, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public HAAS, avocats Lecture du mercredi 3 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, … [Read more...]

Conseil d’Etat, 3 octobre 2012, Société Colas Nord Picardie, requête numéro 360840

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt n° 11DA01605 du 27 juin 2012, enregistré le 9 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de la société Colas Nord Picardie contre l'ordonnance n° 1102087 du 5 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 03 octobre 2012, Département des Hauts-de-Seine, requête numéro 359921, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Hauts-de-Seine, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 26 septembre 2012, GIE Groupement des poursuites extérieures, requête numéro 359389, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mai, 29 mai et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE " Groupement des poursuites extérieures ", dont le siège est 26 bis rue Kléber à Montreuil (93100) ; le GIE " Groupement des poursuites … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 26 septembre 2012, pourvoi numéro 11-19.752, F-D, non publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 avril 2011), que, le 25 juin 2001, Mme X..., alors enceinte de sept mois, a consulté son gynécologue, M. Y..., lui signalant que " son bébé ne bougeait plus ", que, l'examen clinique étant normal, ce médecin n'a pas prescrit d'examens … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 26 septembre 2012, pourvoi numéro 11-19.284, non publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la clinique Saint-Charles, M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., enceinte de son deuxième enfant, qui … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 26 septembre 2012, pourvoi numéro 11-17.738, P+B+I

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Nelly, Lauriane et Christelle X... de ce qu'elles reprennent l'instance en qualité d'héritières de Jack X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1386-4 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code ; Attendu qu'aux … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 septembre 2012, SAS Carrière de Bayssan, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, requête numéro 359756 et 359778, mentionné au tables

Vu 1°, sous le n° 359756, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Carrière de Bayssan, dont le siège est Parc d'activités de Laurade, à Saint-Etienne-du-Grès (13103) ; la société par actions simplifiée Carrière de Bayssan demande au … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 24 septembre 2012, Commune de Valence, requête numéro 342990, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Valence, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY01065 du 30 juin 2010 par … [Read more...]

CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 septembre 2012, Commune de Vitry-sur-Seine, req. n°360602

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la commune de Vitry-sur-Seine, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la commune de Vitry-sur-Seine demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour … [Read more...]

Cass., Soc., 14 septembre 2012, n° de pourvoi : 11-21.307

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident, qui est préalable : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que la protection assurée au salarié par les articles précités, découle d'un … [Read more...]

CEDH, 12 septembre 2012, Nada contre Suisse, req. n°10593/08

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE NADA c. SUISSE (Requête no 10593/08) ARRÊT STRASBOURG 12 septembre 2012 En l’affaire Nada c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Jean-Paul Costa, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Nina Vajić, Dean … [Read more...]

CJUE, 5 septembre 2012, Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne, Aff. n°C-355/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 5 septembre 2012 (*) «Code frontières Schengen — Décision 2010/252/UE — Surveillance des frontières extérieures maritimes — Introduction de modalités supplémentaires concernant la surveillance des frontières — Compétences d’exécution de la Commission — Portée — Demande en annulation» Dans l’affaire C‑355/10, ayant pour objet un recours en … [Read more...]

CC, n°2012-654 DC, 9 août 2012, Loi de finances rectificative pour 2012

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2012, le 1er août 2012 par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, François BAROIN, Jacques-Alain … [Read more...]

CC, n°2012-653 DC, 9 août 2012, Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République le 13 juillet 2012, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, doit être précédée d'une révision de la … [Read more...]

CC, n°2012-654 DC, 9 août 2012, Loi de finances rectificative pour 2012 (II)

Conseil d’Etat, SJS., 1 août 2012, Société nationale des chemins de fer français, requête numéro 358157, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est 34, rue du Commandant Mouchotte à Paris cedex 14 (75699) ; la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 27 juillet 2012, Mme C…, requête numéro 347114, publié au recueil

Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 28 février et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...C..., épouseB..., demeurant...,; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 081542 du 28 mai 2010 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 27 juillet 2012, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, requête numéro 337656, publié au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 337656, le pourvoi enregistré le 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 08PA04612 … [Read more...]