decisions — Page 143 — Revue générale du droit

CE, 12 nov. 2009, Sté Comilux et Sté Chavest, requête numéro 327451

Conseil d'État N° 327451 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Jean Lessi, rapporteur Mlle Courrèges Anne, rapporteur public BLANC ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats lecture du jeudi 12 novembre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

CE Ass., 9 novembre 2015, SAS Constructions mécaniques de Normandie, requête numéro 342468, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Constructions mécaniques de Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 768 420 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis et des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de … [Read more...]

CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 6 novembre 2009, Société Mosanto SAS, req. n°313605

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MONSANTO SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod Europarc du Chêne à Bron (69500), la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod, Europarc du Chêne, à Bron (69500), la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 30 octobre 2009, Perreux, requête numéro 298348, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Emmanuelle A, épouse C, demeurant ... ; Mme A, épouse C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant … [Read more...]

CJUE, 29 octobre 2009, Virginie Pontin contre T-Comalux SA, Aff. n°C-63/08

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 29 octobre 2009 (*) «Politique sociale – Protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Directive 92/85/CEE – Articles 10 et 12 – Interdiction de licenciement du début de la grossesse jusqu’au terme du congé de maternité – Protection juridictionnelle des droits que les justiciables tirent du droit … [Read more...]

CEDH, 29 octobre 2009, Chaudet contre France, req. n°49037/06

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CHAUDET c. FRANCE (Requête no 49037/06) ARRÊT STRASBOURG 29 octobre 2009 DÉFINITIF 28/06/2010 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Chaudet c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième … [Read more...]

CE, 28 octobre 2009, requête numéro 299252, Delanoue

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 octobre 2009, Office national interprofessionnel des fruits des légumes des vins et de l’horticulture, requête numéro 302030, publié au recueil

Conseil d'État N° 302030 ECLI:FR:CESSR:2009:302030.20091028 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Stirn, président M. Xavier Domino, rapporteur M. Glaser Emmanuel, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocats lecture du mercredi 28 octobre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

TA Grenoble, ORD., 25 octobre 2009, Société Production de la plume et M.D., requête numéro 0904828

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2009 à 17 heures 12, sous le n° 0904828, présentée pour la SOCIETE PRODUCTION DE LA PLUME dont le siège social est … et M. D., élisant domicile Théâtre … Paris, par Me Verdier ; La SOCIETE PRODUCTION DE LA PLUME et M. D. demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 23 octobre 2009, Bodier, requête numéro 310379

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2007 et 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit … [Read more...]

CEDH, 22 octobre 2009, Orchowski contre Pologne, req. n°17885/04

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 123 Octobre 2009 Orchowski c. Pologne - 17885/04 Arrêt 22.10.2009 [Section IV] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Surpopulation carcérale: violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Surpopulation reconnue comme étant un problème structurel des établissements de … [Read more...]

CEDH, 22 octobre 2009, Norbert Sikorski contre Pologne, req. n°17599/05

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE NORBERT SIKORSKI c. POLOGNE (Requête no 17599/05) ARRÊT STRASBOURG 22 octobre 2009 DÉFINITIF 22/01/2010 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Norbert Sikorski c. Pologne, La Cour européenne des droits de … [Read more...]

CAA Bordeaux, 20 octobre 2009, Département de l’Indre, requête numéro 09BX00020, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 5 janvier 2009 et 25 février 2009, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Vier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le DEPARTEMENT … [Read more...]

CJCE, 15 octobre 2009, Acoset SpA c. Conferenza Sindaci e Presidenza Prov. Reg. ATO Idrico Ragusa et autres, affaire numéro C-196/08

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 15 octobre 2009(*) «Articles 43 CE, 49 CE et 86 CE – Passation de marchés publics – Attribution du service des eaux à une société à capital mixte – Procédure concurrentielle – Désignation du partenaire privé chargé de l’exploitation du service – Attribution en dehors des règles de passation des marchés publics» Dans l’affaire … [Read more...]

CJCE, 15 octobre 2009, Audiolux SA e.a contre Groupe Bruxelles Lambert SA (GBL) e.a. et Bertelsmann AG e.a., Aff. n°C-101/08

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 15 octobre 2009 «Directives 77/91/CEE, 79/279/CEE et 2004/25/CE – Principe général du droit communautaire de protection des actionnaires minoritaires – Inexistence – Droit des sociétés – Prise de contrôle – Offre obligatoire – Recommandation 77/534/CEE – Code de conduite» Dans l’affaire C‑101/08, ayant pour objet une demande de décision … [Read more...]

CEDH, 13 octobre 2009, Dayanan contre Turquie, req. n°7377/03

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DAYANAN c. TURQUIE (Requête no 7377/03) ARRÊT STRASBOURG 13 octobre 2009 DÉFINITIF 13/01/2010 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l'affaire Dayanan c. Turquie, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 12 octobre 2009, Fontenille, requête numéro 310300, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 23 octobre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour M. A ; Vu la demande, enregistrée le 9 janvier 2007 au greffe du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 12 octobre 2009, Mme C. et Consorts B., requête numéro 297075, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Charline Marie Rose Pierrette C, veuve B, demeurant ..., M. Arnaud Jean-François B, demeurant ..., Mlle Magali Sonia B, demeurant ..., Mme Paola Liliane Simone B, épouse E, demeurant ..., M. François Arnaud … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 12 octobre 2009, Petit, requête numéro 311641, rec. p. 367

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2007 et 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick-Hubert A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2007 par laquelle le Haut Conseil du … [Read more...]

Conseil d´Etat, 4ème et 5ème SSR, 7 octobre 2009,Sté Distribution du Bourget et Association pour la défense et la promotion des commerçants du Bourget, requêtes numéros 314763 et 314777

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 314763, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTRIBUTION DU BOURGET, dont le siège est 89 avenue de la Division Leclerc au Bourget … [Read more...]