Revue générale du droit

You are here: Home / Archives for decisions

Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 311831, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 311831, la requête, enregistrée le 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION ALTO - ALTERNATIVE AUX LIGNES NOUVELLES DU TGV OUEST, la COMMUNE DE COULAINES, représentée par son maire, la COMMUNE DE CHANTENAY-VILLEDIEU, représentée par son maire, la COMMUNE … [Read more...]

CE, Section du Contentieux, 28 déc. 2009, Mme B., req. no 308231

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Hassiba A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du préfet de police, d'une part, annulé le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 décembre 2009, Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, requête numéro 328827, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES, dont le siège est RP 834-78008 à Versailles ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE … [Read more...]

CJCE, 19 décembre 2009, Krzysztof Filipiak contre Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu, Aff. n°C-314/08

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 19 novembre 2009 (*) «Législation en matière d’impôt sur le revenu – Droit à une déduction de la base imposable des cotisations d’assurance sociale – Droit à une réduction d’impôt en fonction des cotisations d’assurance maladie versées – Refus si les cotisations sont versées dans un État membre autre que l’État d’imposition – Compatibilité … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 décembre 2009, Association des ingénieurs divisionnaires en retraite et des anciens préparateurs en laboratoire d’électronique ministère de la Défense, requête numéro 310317, inédit au recueil

Vu l'ordonnance du 29 octobre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle l'ASSOCIATION DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES EN RETRAITE, ANCIENS … [Read more...]

Conseil d’État, 18 décembre 2009, Société Ramig, requête numéro 315537

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 16 avril 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la … [Read more...]

TPIUE, 18 décembre 2009, Jean Arizmendi et autres contre Conseil de l’Union européenne et Commission européenne, Affaires jointes T-440/03, T-121/04, T-171/04, T-208/04, T-365/04 et T-484/04

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 18 décembre 2009 (*) « Responsabilité non contractuelle – Union douanière – Procédure en manquement – Avis motivé – Suppression dans la législation française du monopole du corps des courtiers interprètes et conducteurs de navires – Violation suffisamment caractérisée – Lien de causalité » Dans les affaires jointes T‑440/03, T‑121/04, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 16 décembre 2009, Société d’architecture groupe 6, requête numéro 326220

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ARCHITECTURE GROUPE 6, dont le siège est 98 cours de la Libération à Grenoble (38035) ; la SOCIETE D'ARCHITECTURE GROUPE 6 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2009 par laquelle … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 14 décembre 2009, Société d’HLM pour Paris, requête numéro C3716, publié au recueil

Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 janvier 2009, l'expédition de l'arrêt du 15 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de la société d'HLM pour Paris et sa région tendant à voir constater la résiliation du marché de travaux conclu le 11 février 1997 avec la société Dumez Ile-de-France, aux torts de cette dernière, a renvoyé au … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 11 décembre 2009, Centre hospitalier Montperrin, requête numéro 323483

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN, dont le siège est 109 avenue du Petit Barthélémy à Aix-en-Provence (13617 cedex 01), représenté par son directeur ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat d'annuler … [Read more...]

CJUE, ord., 10 décembre 2009, Commission contre Italie, Aff. n°C-573/08 R

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 10 décembre 2009 (*) «Référé – Demande de mesures provisoires – Conservation des oiseaux sauvages– Directive 79/409/CEE – Dérogations au régime de protection» Dans l’affaire C‑573/08 R, ayant pour objet une demande de mesures provisoires au titre de l’article 243 CE ainsi que de l’article 84, paragraphe 2, du règlement de procédure de la … [Read more...]

CE, SSR, 4 décembre 2009, requête numéro 309004, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 août 2007 et le 7 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 décembre 2004 autorisant sa fille D C à changer son nom de C en B ; 2°) … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 4 décembre 2009, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales c. Sté Hoche Location, requête numéro 311645

Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné l'Etat à verser une indemnité de 7 000 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 4 décembre 2009, Ministre de l’Immigration c. Hammou, requête numéro 324284

Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2008 par lequel la … [Read more...]

CC, n°2009-595 DC, 3 décembre 2009, Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 novembre 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à application de l'article 61-1 de la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre