Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES, dont le siège est Aéroport International de Tahiti Faa'a BP 177 à Papeete (98714), Polynésie française ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES demande au … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 décembre 2007 et le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire enregistrés le 9 mars 2007 sous le n° 07LY00542, présentés pour Mme Maria X et M. Alain Y, domiciliés ruelle Sainte-Marie à Clessé (71260) ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402360 et 0402361 du 21 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon … [Read more...]

Vu I), la requête, enregistrée le 22 septembre 2009 sous le n° 0906035, présentée par M. C., demeurant 106, boulevard Leclerc à Mons-en-Baroeul (59370) ; M. C. demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 3801 du 21 septembre 2009 par lequel le maire … [Read more...]

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la notion de «concession de services» au sens de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/ sous le n° 330040, la requête et le mémoire, enregistrés le 24 juillet et le 24 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 322236, 322237 du 8 juin 2009 en tant qu'elle a, d'une part, annulé le … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est 145 boulevard Baille à Marseille (13005), représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006, présentée pour M. Sébastien X, demeurant ..., par Me Fontana; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205069 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt du 18 décembre 2003, enregistré le 8 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le président de la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 28 septembre 2000 du tribunal administratif de Rouen, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu 1°), sous le n° 320088, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 2008 et 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES … [Read more...]

NOR : CSCL0918890S Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008, le 21 juillet 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours … [Read more...]