Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018 NOR: CSCX1804755S ELI: Non disponible (M. FAROUK B.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d'Etat (ordonnance n° 415740 du 1er décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de … [Read more...]

Assemblée générale - Section de l'intérieur N° 394206 Séance du jeudi 15 février 2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS SUR UN PROJET DE LOI  pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif NOR : INTX1801788L 1. Le Conseil d’État a été saisi le 19 janvier 2018 d’un projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. L’étude … [Read more...]

Conseil d'État  N° 401352     ECLI:FR:CECHS:2018:401352.20180214 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. Paul-François Schira, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mercredi 14 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d'État - 5ème et 6ème chambres réunies N° 412296 ECLI:FR:CECHR:2018:412296.20180214 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 14 février 2018 Rapporteur M. Guillaume Leforestier Rapporteur public M. Nicolas Polge Avocat(s) SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 novembre 2016 et 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération Val d'Europe agglomération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 22612/15 Marie CHARRON et Ewenne MERLE-MONTET contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 16 janvier 2018 en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Erik Møse, André Potocki, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lado Chanturia, juges, et de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2016), que, pour assurer les travaux d'extension d'un bâtiment de stockage, la société Dilisco, crédit-preneur, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 6190/11 Francine BONNAUD et Patricia LECOQ contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 6 février 2018 en un comité composé de : Mārtiņš Mits, président, André Potocki, Lado Chanturia, juges, et de Anne-Marie Dougin, greffière adjointe de section f.f., Vu la requête susmentionnée … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière Cora a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2014 par laquelle le maire de Paris a accordé à la société anonyme Placi un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l'extension d'un immeuble … [Read more...]

 DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ENVER ŞAHİN c. TURQUIE (Requête no 23065/12)   ARRÊT STRASBOURG 30 janvier 2018   DÉFINITIF  02/07/2018   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Enver Şahin c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir et l'association Action pour la dignité humaine ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2015 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a accordé au film " Bang Gang (une histoire d'amour … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...et MmeC..., épouse B...ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 28 novembre 2014 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d'admission au bénéfice de l'asile ou, à … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 25 janvier 2018 « Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Crainte de persécution en raison de l’orientation … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 23 janvier 2018 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Procédures de remise entre États membres – Motifs de non-exécution obligatoire – Article 3, point 3 – Mineurs – Exigence de vérification de l’âge minimal pour être tenu pénalement responsable … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2016), que, reprochant à la commune du X... (la commune) d'avoir aménagé, lors de la réalisation d'une ZAC dont l'arrêté … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 18 janvier 2018 ( *1 ) « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 2, sous b), i) – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en … [Read more...]

Conseil d'État N° 410280    ECLI:FR:CECHR:2018:410280.20180117 Inédit au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public lecture du mercredi 17 janvier 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 16 décembre 2017, par le président du Sénat, sous le n° 2017-757 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 14 décembre 2017 pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 … [Read more...]