NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
Prix de thèse BIJUS 2012
Le 11 octobre 2012 à l’Université de la Sarre a été délivré le première prix de thèse BIJUS. Le 1er prix a été attribué à deux lauréates : Madame Aurore GAILLET pour sa thèse sur : « L’individu contre l’État. Essai sur l’évolution des recours de droit public…
Le Conseil d’Etat clarifie les liens entre les recours de la victime d’un dommage médical, de l’ONIAM et des caisses de sécurité sociale
Dans un avis du 17 septembre 2012, le Conseil d’Etat précise un certain nombre de points concernant l’articulation entre les recours dont disposent respectivement la victime d’un dommage médical, l’Office national de l’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et…
Le juge du référé provision ne peut pas saisir le Conseil d’Etat pour avis
Par un arrêt de sous-sections réunies du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat rejette une demande d’avis que lui avait transmis le juge du référé provision de la Cour administrative d’appel de Douai. La demande d’avis était formée sur le fondement…
Paralysie du plexus brachial causé à l’enfant lors de l’accouchement par voie basse d’une femme souffrant d’obésité
Contexte : Comme le montre cet arrêt rendu le 26 septembre 2012, l’accouchement présente toujours un risque pour la mère et l’enfant. Cet risque médical –et, par voie de conséquence, juridique pour les professionnels de santé- se trouve considérablement…
Pouvoirs de police du maire et cultures OGM
Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de précaution inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement, avait interdit « en plusieurs parties du territoire de la commune » la culture en plein champ de…
3 octobre 2013: Collectivités territoriales : éclairages autour de quelques questions
Le 3 octobre, la Faculté de droit et de science politique de l’Université de Picardie-Jules Verne organisera un colloque portant sur le thème « Collectivités territoriales : éclairages autour de quelques questions ». Le colloque aura lieu à Amiens à la Faculté…
28 septembre 2013: Le principe des responsabilités communes mais différenciées en droit international de l’environnement : enjeux et perspectives
Le Centre d’études et recherches internationales et communautaires de l’Université Aix-Marseille et le Centre d’études en droit économique de l’Université Laval acceuilleront le 26 septembre 2013, à Aix-en-Provence, des nombreux intervenants pour une…
La responsabilité du chirurgien du fait d’une prothèse défectueuse suppose la preuve de sa faute
Contexte : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, portant transposition de la directive 85/374/ CEE du 25 juillet 1985 ayant instauré un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux, la Cour de…
Quels sont les établissements responsables de plein droit, au sens de l’article L. 1142-1, I, al. 2 du CSP, en cas d’infection nosocomiale ?
Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juillet 2012 apporte d’utiles précisions sur le champ d’application de la responsabilité de plein droit qui pèse sur « tout établissement, service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention,…
Amende fiscale et principes de proportionnalité et d’individualisation des peines
Par la décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts (CGI) conforme à la Constitution. Cette disposition est issue de la réforme des pénalités fiscales opérée…
