NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS

Varia

Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.

La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.

Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.

Indemnisation par l’ONIAM d’une victime vivant à l’étranger, contaminée par son époux qui lui a dissimulé sa séropositivité découlant d’une transfusion sanguine pratiquée en France

By | Nov 19, 2012 | Responsabilité civile, Lien de causalité, Responsabilité médicale, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, Sophie Hocquet-Berg

Contexte : Le dispositif d’indemnisation en cas de contamination par le VIH, mis en place initialement par la loi du 31 décembre 1991 aujourd’hui codifiée aux articles L. 3122-1 et suivants du Code de la santé publique, est très favorable aux victimes puisque, comme…

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Recours contre les décisions opposant la prescription quadriennale

By | Nov 18, 2012 | Droit administratif général, Contentieux administratif, Revue générale du droit, Chronique de droit administratif français et comparé, lfoer

Dans une décision du 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, requête numéro 355755 (sera publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles peut être exercé un recours contre une décision opposant la prescription quadriennale….

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De la responsabilité pour faute de l’OFPRA

By | Nov 13, 2012 | Droit administratif général, Responsabilité, Contentieux administratif, Chronique de droit administratif français et comparé, lfoer

Le Conseil d’Etat a rendu le 12 novembre 2012 un avis sur les modalités d’engagement de la responsabilité de l’OFRPA, lorsque cette autorité administrative a rejeté une demande d’asile ensuite admise par la Cour nationale du droit d’asile (CE, Avis, 12 novembre 2012,…

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Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l’industrie

By | Oct 30, 2012 | Droit public de l'économie, Chronique de droit administratif français et comparé, lfoer

Par un bel arrêt qui deviendra certainement un des « classiques » de la matière, le Conseil d’Etat a précisé le statut des collections des musées à l’égard de leur exploitation commerciale par des opérateurs privés. L’arrêt ne vaut pas tant par son apport (il reprend…

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Responsabilité pour faute présumée des départements en cas de divulgation de renseignements permettant à la mère biologique d’identifier un enfant adopté né sous X

By | Oct 23, 2012 | Droit administratif général, Responsabilité pour faute, Conditions d'engagement, Responsabilité, Chronique de droit administratif français et comparé, Pierre Tifine

1.- Alternative à l’avortement, l’organisation de l’abandon des nouveaux nés est une tradition ancienne qui trouve ses racines dans la période médiévale. Les textes relatifs à l’accouchement sous X, qui ont vocation régir la procédure d’abandon ont quant à eux pour…

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