NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
Précisions sur les modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée du contrat pour motif d’intérêt général
Les faits à l’origine du présent arrêt sont relativement banals. Le Tribunal de grande instance de Marseille avait conclu, avec la société Leasecom, un contrat de location de quinze photocopieurs, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de douze trimestres. Par…
Les données acquises de la science à la date de l’accouchement
Contexte : Par cet arrêt rendu le 13 juillet 2016, la Cour de cassation rappelle qu’il convient de se placer à la date de l’acte de soins dommageable pour apprécier sa conformité à l’état des connaissances scientifiques. Litige : Le 24 mars 1989, une…
Les limites étroites de la solidarité nationale
Contexte : Par cet arrêt rendu le 15 juin 2016, la Cour de cassation confirme sa conception étroite de la solidarité nationale qui conduit à réserver l’intervention de l’ONIAM à des situations exceptionnelles. Litige : Un patient subit en avril 2008 une…
Le 27 avril 2017: Le renouveau du service public hospitalier?
Le 27 avril 2017, l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) accueillera des nombreux intervenants pour un colloque consacré au thème: « Le renouveau du service public hospitalier? ». Lieu: Université Panthéon-Assas (Paris 2) Salle des Conseils 12, place du Panthéon…
La survie de la responsabilité pour faute de la clinique en cas d’infection nosocomiale grave
Contexte : Dans une importante décision rendue le 28 septembre 2016, la Cour de cassation juge que la victime d’une infection nosocomiale atteignant le seuil de gravité de l’article L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique garde la possibilité…
Pas de provision en référé pour les victimes du Mediator
Contexte : Par cet arrêt rendu le 29 juin 2016, comme dans deux autres arrêts rendus le même jour (15-20.270 ; 15-20.271), la première chambre civile persiste à exclure toute possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision à partir du moment où il…
Recours de la caisse en cas d’infection nosocomiale indemnisée par l’ONIAM
Contexte : Dans un arrêt rendu le 1er juin 2016, la Cour de cassation indique qu’en cas d’infection nosocomiale prise en charge par l’ONIAM en raison de sa gravité, la caisse de sécurité sociale dispose d’un recours contre l’établissement…
Recueil Dalloz offert
RECUEIL DALLOZ OFFERT Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) donne toute une collection composée de : – Recueil Dalloz intégral, relié, en bon état, de 1984 à 2009 (60 volumes) – Recueil Dalloz, non relié, depuis 2009 (7 boites d’archives)…
L’extradition pour un motif politique demeure prohibée même pour un oligarque en exil !
Malgré une surprenante mansuétude du Conseil d’État envers le maintien de l’état d’urgence et des atteintes aux libertés qui peuvent en résulter [01], celui-ci entend demeurer un gardien effectif des droits fondamentaux. L’extradition est une matière complexe dans…
L’infection liée aux soins
Contexte : Dans une décision rendue le 3 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle qu’il suffit qu’une infection soit consécutive aux soins dispensés dans un établissement pour engager la responsabilité de plein droit de ce dernier sur le fondement de l’article L….
