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BJCL, mariegabriellemerloz

Le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous peut-il être invoqué pour contester la légalité d’une délibération fixant le prix de l’eau ou le montant d’une redevance d’assainissement ? – Conclusion sous CE 22 octobre 2021, Mme Arnstam, n° 436256

1. Buthiers est une petite commune rurale du département de Seine-et-Marne qui comptait en 2014...

Marie-Gabrielle MerlozJuin 2, 2026

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BJCL, karinciavaldini

Une collectivité qui met un équipement sportif à la disposition d’un organisateur d’événements ponctuels peut-elle invoquer la force majeure pour exonérer sa responsabilité à l’égard du club sportif utilisateur principal de l’équipement lorsque cet équipement est rendu inutilisable par l’organisateur d’un événement ? – Conclusions sous CE 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, n° 440428

1. La décision que vous rendrez dans ce dossier mettra enfin un terme au litige indemnitaire qui...

karinciavaldiniMai 26, 2026

BJCL, laurentcytermann

Le contentieux indemnitaire peut-il être lié devant le juge administratif pour des chefs de préjudice qui n’ont pas été invoqués devant l’administration ? – Conclusions sous CE 21 juin 2021, Commune de Montigny-les-Metz, n° 437744

Ces trois dossiers liés posent, pour l’un d’entre eux, une question délicate sur la liaison du...

Laurent CytermannMai 19, 2026

BJCL, stephanehoynck

La tempête Xynthia constituait-elle un cas de force majeure ?

Les affaires qui viennent d’être appelées concernent le même arrêt de la cour administrative...

Stéphane HoynckMai 12, 2026

BJCL, vincentvillette

La régularisation d’une autorisation de construire, intervenue à la suite d’un recours devant le juge administratif, permet-elle à ce juge de mettre les frais non compris dans les dépens à la charge de l’auteur du recours, regardé comme la partie perdante ? – Conclusion sous CE 28 mai 2021, Époux J, n° 437429

Co-fondateur de l’ouvroir de littérature potentielle – l’OULIPO – Raymond Queneau aimait à dire...

Vincent VilletteMai 5, 2026

BJCL, romainvictor

Dans quelles conditions l’installation et l’utilisation à titre précaire et temporaire d’accessoires de plage par les clients d’un établissement commercial excèdent-elles le droit d’usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu’est la plage? – Conclusion sous CE 12 mars 2021, SAS Société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’île (SHEP), n° 443392

1. La Société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’île (SHEP), dont M. B est le président,...

Romain VictorAvr 28, 2026

BJCL, romainvictor

Quelles sont les règles de retrait d’une délibération de vente d’une dépendance du domaine privé local ? – Conclusion sous CE 26 janvier 2021, SA Pigeon Entreprises, n° 433817

1. La présente affaire soulève une question relative à la formation du contrat de vente d’une...

Romain VictorAvr 21, 2026

BJCL, garot

L’État peut-il faire appel d’un jugement annulant la décision qui a refusé un permis de construire en se conformant à l’avis négatif rendu par le préfet en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 16 octobre 2020, M. et Mme C, n° 427620

M. et Mme C ont sollicité un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble collectif...

Guillaume GarotAvr 14, 2026

BJCL, mireillelecorre

La hausse des prix résultant d’une pratique anticoncurrentielle permet-elle à la personne publique qui l’a subie de demander une indemnisation alors même qu’elle n’a aucune relation contractuelle avec l’un des membres de l’entente ? – Conclusions sous CE, 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, nos 432981, 433423, 433477, 433563 et 433564

Depuis un an, vous avez posé un certain nombre de jalons jurisprudentiels relatifs aux ententes...

mireillelecorreAvr 7, 2026

BJCL, cecilebarroisdesarigny

À quelles conditions le maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs ? – Conclusions sous CE, 8 juillet 2020, Association Les droits du piéton en Vendée, n° 425556

L’association Les droits du piéton en Vendée vous saisit du litige qui l’oppose au maire des...

Cécile Barrois de SarignyMar 31, 2026

BJCL, laurentcytermann

Le détenteur d’un pouvoir réglementaire peut-il encadrer l’action de ses services par des lignes directrices en vue de l’attribution d’un avantage prévu par un texte ? – Conclusions sous CE, 21 septembre 2020, M. A., n° 428683

Cette affaire illustre une nouvelle fois, quelques mois après la décision GISTI [01], la fréquence...

Laurent CytermannMar 24, 2026

BJCL, gillespellissier

Quelles sont les conditions et conséquences d’une annulation unilatérale pour irrégularité d’un contrat ? – Conclusions sous CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, n° 430864

L’affaire qui vient d’être appelée vous offre une bonne occasion de reconsidérer, à la lumière...

Gilles PellissierMar 17, 2026

BJCL, karinciavaldini

La décision du maire de ne pas renouveler une autorisation temporaire d’un emplacement pour bateau constitue-t-elle un « refus d’autorisation », au sens du code des relations entre le public et l’administration soumis à l’obligation de motivation ? – Conclusions sous CE, 9 juin 2020, Commune de Saint-Pierre c/ M. Vizier, nos 434113 et 414114

1. Les litiges opposant la commune de Saint-Pierre (La Réunion), et M. Yves Vizier d’une part, Mme...

karinciavaldiniMar 10, 2026

BJCL, laurentcytermann

Comment s’opère la récupération des aides d’État non notifiées mais jugées compatibles par la commission ? – Conclusions sous CE, 18 mars 2020, Région Île-de-France, n° 396651

Les règles de répartition des compétences entre les juridictions nationales et la Commission...

Laurent CytermannMar 3, 2026

BJCL, guillaumeodinet

Comment le juge administratif doit-il apprécier le caractère régularisable d’un ouvrage public implanté de façon irrégulière mais susceptible de faire l’objet d’une procédure d’expropriation ? – Conclusions sous CE, 28 février 2020, M. et Mme A, n° 425743

M. et Mme A ont acheté en 2010, à Errouville (Meurthe-et-Moselle), une parcelle sur laquelle était...

Guillaume OdinetFév 24, 2026