Chapitre VII – De la compétence sur les poursuites dirigées contre les fonctionnaires publics autres que les ministres
I. — HISTORIQUE DE LA LÉGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE Article 75 de la Constitution de...
Edouard LaferrièreAvr 20, 2020
Edouard Laferrière
Chapitre VI – De la compétence en matière criminelle et correctionnelle
La répression des crimes, délits et contraventions appartient exclusivement à l’autorité...
Chapitre V – De la compétence en matière de contrats
Division. — La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus...
Chapitre IV Attributions des ministres en matière contentieuse
Les attributions des ministres en matière contentieuse se rattachent étroitement à leurs...
Livre IV : Limites de la compétence administrative à l’égard des autorités législative, parlementaire et gouvernementale
SOMMAIRE DU LIVRE IV. CHAPITRE Ier. — DES ACTES LÉGISLATIFS ET DES DÉCISIONS DE L’AUTORITÉ...
Chapitre III – De l’an VIII à 1848
I. — CONSULAT ET EMPIRE Rapports de la législation de l’an VIII avec les lois ...
Chapitre IV – Règles de compétence concernant quelques propriétés spéciales
I. — DE LA PROPRIÉTÉ DES MINES Esprit général de la législation. — La législation des mines...
Chapitre III – De la compétence sur les questions de propriété
Le droit de propriété a, au plus haut degré, le caractère d’un droit individuel ; à ce...
Chapitre II – De la compétence sur les questions d’état de droits civils et autres droits individuels
I. — QUESTIONS D’ÉTAT Compétence exclusive des tribunaux judiciaires. — L’autorité...
Chapitre I – Règles générales sur la séparations des compétences administrative et judiciaire
I. — RÉCIPROCITÉ DU PRINCIPE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS Textes législatifs et...
Livre III : Limites de la compétence administrative à l’égard de l’autorité judiciaire
Sommaire du livre III CHAPITRE I er . — RÈGLES GÉNÉRALES SU R LA...
Chapitre V Juridictions spéciales (Suite). — Conseils de revision. Conseils de l’instruction publique.
I. — CONSEILS DE REVISION Les conseils de revision ont une double mission : ils...
Chapitre IV – Juridictions spéciales. — Cour des comptes
I. — ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES L’organisation de la Cour des comptes n’a pas...
Chapitre III – Des conseils du contentieux des colonies
I. — ORGANISATION DES CONSEILS DU CONTENTIEUX A la différence de l’Algérie, où il...
Chapitre II – Conseils de préfecture
I. — ORGANISATION DES CONSEILS DE PRÉFECTURE Il existe un conseil de préfecture dans chaque...
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