Sommaire du livre III 

CHAPITRE Ier. — RÈGLES GÉNÉRALES SUR LA SÉPARATION DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE. 

1. Réciprocitéduprincipe de la séparation des pouvoirs. 

Textes législatifs et constitutionnels. — Obligations égales des deux autorités. Sanctions différentes. 

2. 2. Des matières dont la connaissance est interdite à l’autorité

Quels sont les actes administratifs prévus par les lois de 1790 et de l’an III ? — L’illégalité d’un acte lui enlève-t-elle son caractère administratif ? — Actes réglementaires. Compétence judiciaire sur leur légalité. — Actes de tutelle administrative. — Actes de gestion. 

3. Des matières dont la connaissance est interdite à la juridiction administrative.

Actes judiciaires et de police judiciaire. — Du cas où un jugement est attaqué comme émanant d’un juge irrégulièrement institué. — Autres matières interdites à la juridiction administrative. 

4. Des questions préjudicielles.

Principes généraux. — Caractères juridiques des questions préjudicielles. — Effets de la décision préjudicielle à l’égard du tribunal qui l’a soulevée. — Le tribunal de renvoi peut-il refuser de statuer sur la question préjudicielle ? 

5. Du casoùles tribunaux judiciaires ne sont pas liés par les décisions des tribunaux administratifs, et réciproquement. 
6. Du cas où les décisions judiciaires ne sont pas obligatoires pourl’administration active.

[468] CHAPITRE II. — DE LA COMPÉTENCE SUR LES QUESTIONS D’ÉTAT, DE DROITS CIVILS ET AUTRES DROITS INDIVIDUELS. 

1. Questions d’état.

Compétence exclusive des tribunaux judiciaires. — Questions préjudicielles d’état dans les affaires contentieuses administratives. — Les questions d’état peuvent-elles être subordonnées à des questions préjudicielles d’ordre administratif ? — Compétence administrative en matière de changement de noms. 

2. Différences entre les questions d’état et de capacité civile et les questions d’aptitude administrative.

Distinction des compétences sur les questions d’éligibilité. — De l’aptitude personnelle en matière de jouissance de biens communaux. — Incapacités et déchéances d’ordre administratif. 

3. Droits individuels autres que les droits civils.

Compétence judiciaire sur les droits individuels. — Restrictions. — Du cas où l’administration donne ou retire des autorisations. — Dissolution des associations non autorisées. 

CHAPITRE III. — DE LA COMPÉTENCE SUR LES QUESTIONS DE PROPRIÉTÉ. — Observation préliminaire. 

1. Distinction des compétences en matière d’expropriation.

Expropriation directe. — Expropriation indirecte. — Du cas où la délimitation du domaine public naturel empiète sur la propriété privée. 

2. 2. Des ventes et autres mutations volontaires de propriété.

Compétence judiciaire. — Compétence administrative sur les ventes nationales et domaniales. — Offres de concours en immeubles en vue de travaux publics. 

CHAPITRE IV. — RÈGLES DE COMPÉTENCE CONCERNANT QUELQUES PROPRIÉTÉS SPÉCIALES. 

1. De la propriété des mines.

Esprit général de la législation. — Compétence administrative sur le règlement des indemnités antérieures à la concession. — Compétence judiciaire sur les rapports des concessionnaires avec les propriétaires de la surface. — Des retraits de concession. 

2. De la propriété industrielle.

Système de la loi du 5 juillet 1844. — Cas de compétence administrative en matière de brevets d’invention. 

3. Des offices ministériels.

Transmissions. — Suppressions et indemnités. 

[469] CHAPITRE V. — DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE CONTRATS. 

1. Contrats passés par l’administration dans l’intérêt de son domaineprivé.

Adjudications de coupes dans les forêts de l’État. — Baux de chasse. — Bâtiments et chemins d’exploitation. — Baux de pêche. — Baux de sources minérales. — Autres baux. 

2. Contrats passés par l’administration dans l’intérêtdes services publics.

Location d’immeubles. — Marchés de travaux et de fournitures. — Dette publique. —   Opérations de trésorerie. — Cautionnements de fonctionnaires. 

3. Actes administratifs ayant un caractère contractuel.

Contrats administratifs par leur nature. — Concession. — Affectation. — Recrutement par voie d’engagements volontaires. — Engagement décennal dans l’instruction publique. — Fonctions et emplois publics. — Conventions privées se rattachant à une collation de fonctions ou d’emplois. 

CHAPITRE VI. —DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE. 

1. Matièrescriminelles.

Interdiction du conflit en matière criminelle. — De l’action civile portée devant les tribunaux criminels. — De la plainte avec constitution de partie civile. 

2. Matièrescorrectionnelles.

Application des règles générales de compétences. — Quels conflits sont interdits devant la juridiction correctionnelle. 

CHAPITRE VII. — DE LA COMPÉTENCE SUR LES POURSUITES DIRIGÉES CONTRE LES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUTRES QUE LES MINISTRES. 

1. Historique de la législation et de la jurisprudence.

Article 75 de la Constitution de l’an VIII et jurisprudence antérieure à 1870. — Décret du 19 septembre 1870. — Ses premières applications devant l’autorité judiciaire. — Interprétation du décret de 1870 par le tribunal des conflits. 

2. Conséquencesjuridiques du décret du 19 septembre 1870.

Distinction entre l’acte administratif et le fait personnel du fonctionnaire. — Éléments de la distinction. — Principales applications. — L’acte administratif illégal peut-il dégénérer en quasi-délit de droit commun ? 

CHAPITRE VIII. — DE LA COMPÉTENCE SUR LES POURSUITES DIRIGÉES CONTRE LES MINISTRES. 

1. Poursuites à fins pénales.
2. Poursuites à fins civiles exercées par les particuliers.
3. Poursuites à fins civiles exercées au nom de l’État.

[470] CHAPITRE IX. — DE LA COMPÉTENCE SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ DIRIGÉES CONTRE L’ÉTAT, LES DÉPARTEMENTS OU LES COMMUNES A RAISON DE FAUTES DE LEURS AGENTS. 

1. Actions en indemnité dirigées contre l’État.

Motifs invoqués à l’appui de la compétence judiciaire. — L’article 1384 du Code civil est-il applicable aux rapports de l’État avec ses fonctionnaires ? — Jurisprudence du Conseil d’État et du Tribunal des conflits. — Cas particuliers où la compétence est judiciaire. 

2. Actions dirigées contre les départements et les communes.

CHAPITRE IX. — DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES DÉFÉRÉES PAR LA LOI A L’AUTORITÉ JUDICIAIRE. 

1. Contributions indirectes.

Dispositions législatives relatives à la compétence. — Motifs de la compétence judiciaire. — Incompétence de la juridiction administrative en matière de taxes indirectes. — Compétence des tribunaux judiciaires sur les questions de légalité et d’interprétation des tarifs. — Incompétence des tribunaux judiciaires sur les contestations administratives étrangères à la perception de la taxe. — Des exemptions ou réductions de taxes stipulées en faveur de services publics. 

2. Élections des membres des tribunaux de commerce.
3. Petite voirie.