Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 novembre 2001, par MM. Jacques PELLETIER, Pierre ANDRÉ, Gilbert BARBIER, Gérard BAILLY, Jacques BAUDOT, Laurent BÉTEILLE, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Michel CALDAGUES, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Robert DEL PICCHIA, Fernand DEMILLY, Michel … [Read more...]
Archives for 2001
Conseil d’Etat, Section, 21 novembre 2001, Brahim X…, requête numéro 238214, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Brahim X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 16 juillet 2001 rejetant suivant la procédure définie à l'article L. 522-3 du code de justice administrative sa demande tendant, … [Read more...]
Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, Préfet de police c. TGI Paris et Mohammed c. Ministre de l’Intérieur, requête numéro 01-03272, publié au bulletin
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 26 décembre 2000, les services de la police de l'air et des frontières ont, à son arrivée à l'aéroport de Roissy en provenance de Khartoum, interpellé une personne munie d'un certificat de nationalité française et d'un passeport français au nom de Maoulida Ali Mohamed, née, en 1967, à Moroni (Comores) ; que, soupçonnant … [Read more...]
Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 16 novembre 2001, Mme Lavillaureix, requête numéro 214638
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1999 et 22 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 23 septembre 1999 par lequel la cour … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 12 novembre 2001, Watenne, requête numéro 214101, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 214101, la requête et le mémoire, enregistrés les 3 novembre 1999 et 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa … [Read more...]
CE, 9 novembre 2001, Deslandes, req. n°235247
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fabrice X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à la suspension de … [Read more...]
CJCE, 8 novembre 2001, Adria-Wien Pipeline GmbH et autres contre Finanzlandesdirektion für Kärnten, Aff. n°C-143/99
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 8 novembre 2001 (1) «Taxe sur l'énergie - Remboursement aux seules entreprises productrices de biens corporels - Aide d'État» Dans l'affaire C-143/99, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Verfassungsgerichtshof (Autriche) et tendant à … [Read more...]
Conseil d’Etat, ORD., 7 novembre 2001, Tabaka, requête numéro 239761, rec. p. 789
Le fait pour le Président de la République de s’abstenir d’user de la faculté qu’il tient du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution de déférer une loi au Conseil constitutionnel aux fins d’en faire examiner la conformité à la Constitution est indissociable de l’ensemble de la procédure législative. Il touche ainsi aux rapports entre les pouvoirs publics … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 30 octobre 2001, Dame Tliba, requête numéro 238211, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a statué sur la demande … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 26 octobre 2001, Ternon, requête numéro 197018, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif … [Read more...]
Cour de cassation, 2e civ., 25 octobre 2001, pourvoi numéro 99-10.194, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que le point de départ du délai de la prescription quadriennale des créances édictée par ce texte au profit de l'Etat, des départements et des communes est la date de la consolidation pour les préjudices résultant d'atteintes à la personne … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 24 octobre 2001, Collectivité territoriale de Corse, requête numéro 236293, rec. p. 485
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée d'une part pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et d'autre part pour l'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE, dont le siège est ..., représenté par son président en … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR.,19 octobre 2001, Société Alsthom transport, requête numéro 233173, mentionné aux tables du recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 mai 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSTOM TRANSPORT SA, dont le siège social est au ... ; la SOCIETE ALSTOM TRANSPORT SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 avril … [Read more...]
Cass., Ass. Plén., 10 octobre 2001, Breisacher, req. n°01-84.922
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'article 575, alinéa 2.4°, du Code de procédure pénale et les articles L. 2132-5 et L. 2132-7 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, chambre de l'instruction, 29 juin 2001) qu'au vu d'un rapport de la Chambre … [Read more...]
CJCE, 9 oct. 2001, Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, aff. C-377/98
ARRÊT DE LA COUR 9 octobre 2001 (1) «Annulation - Directive 98/44/CE - Protection juridique des inventions biotechnologiques - Base juridique - Article 100 A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE), article 235 du traité CE (devenu article 308 CE) ou articles 130 et 130 F du traité CE (devenus articles 157 CE et 163 CE) - Subsidiarité - Sécurité juridique - … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 8 octobre 2001, Union française contre les nuisances des aéronefs, requête numéro 217170, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 217170, la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FRANCAISE CONTRE LES NUISANCES DES AERONEFS (UFCNA) dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; l'UNION FRANCAISE CONTRE LES NUISANCES DES AERONEFS (UFCNA) demande au … [Read more...]
Cour EDH, 2 octobre 2001, Pichon et Sajous c/ France, req. n° 49853/99
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 49853/99 présentée par Bruno PICHON et Marie-Line SAJOUS contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 2 octobre 2001 en une chambre composée de Mme Mme et de M. LOUCAIDES, … [Read more...]
CJCE, 20 septembre 2001, Rudy Grzelczyk contre Centre public d’aide sociale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, Aff. n°C-184/99
ARRÊT DE LA COUR 20 septembre 2001 «Articles 6, 8 et 8 A du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE, 17 CE et 18 CE) - Directive 93/96/CEE du Conseil - Droit de séjour des étudiants - Législation nationale garantissant un minimum de moyens d'existence, dit 'minimex‘, aux seuls nationaux, aux personnes bénéficiant de l'application du règlement (CEE) n° … [Read more...]
CJCE, 20 septembre 2001, Courage Ltd contre Bernard Crehan et Bernard Crehan contre Courage Ltd et autres, Aff. n°C-453/99
ARRÊT DE LA COUR 20 septembre 2001 (1) «Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Contrat d'achat exclusif de bière - Location de débits de boissons - Entente - Droit à des dommages et intérêts d'une partie au contrat» Dans l'affaire C-453/99, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la Court of Appeal … [Read more...]
Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble du chef d’un précédent propriétaire et dont la personne en liquidation judiciaire n’est pas personnellement débitrice peut être colloqué dans l’ordre établi par le liquidateur sans qu’il ait à déclarer sa créance
Commentaire sous Cass. com., 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément ès qual. [Arrêt n° 1153 FS-D] (Arrêt reproduit en annexe)
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 30 septembre 2002 Citation : Marc SENECHAL, Commentaire sous Cass. com., 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément ès qual, Droit 21, 2002, ER 019 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
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