Archives for 2011

Conseil d´Etat, 5ème et 4ème SSR, 14 novembre 2011, Alloune, requête numéro 334764

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 12 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant à... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0801514 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal … [Read more...]

CC, n°2011-192 QPC, 10 novembre 2011, Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4683 du 31 août 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Ekaterina B., épouse D., MM. Andriy M. et Steven D., Mme Catherine D., Mlle Laurie D., Mmes Magali D. et Morgan D., … [Read more...]

CAA Bordeaux, 10 novembre 2011, Syndicat intercommunal d’eau potable et d’assainissement Ludon-Macau-Lalande, requête numéro 10BX01443, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2010, sous le n° 10BX01443, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT (SIEA) DE LUDON-MACAU-LABARDE, représenté par son président, par Me Pagnoux, avocat ; Le SIEA DE LUDON-MACAU-LABARDE demande à la Cour … [Read more...]

CAA Paris, 10 novembre 2011, Puci, requête numéro 10PA05878, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2010 et 14 mars 2011, présentés pour M. Pascal A, demeurant au ..., par Me Spinosi ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1007424 en date du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a … [Read more...]

08 et 09 novembre 2012: Droit constitutionnel et grands principes du droit pénal

Colloque le jeudi 08 et vendredi 09 novembre 2012 à l'Université de Montesquieu-Bordeaux IV

Le Centre d’études et de recherches comparatives sur les constitutions, les libertés et l’Etat (CERCCLE) et l’Institut de sciences criminelles et de la justice (ISCJ) accueilleront, le jeudi 08 et vendredi 09 novembre 2012, à l'Université Montesquieu - BordeauxIV ( 35 place Pey-Berland, Bordeaux) des nombreux intervenants pour deux journées consacrées au thème: "Droit … [Read more...]

08 et 09 novembre 2012: Le droit mis en barèmes?

Colloque à l'Université Jean Monnet, Saint-Etienne, le jeudi 08 et vendredi 09 novembre 2012

Le CERCRID (UMR-CNRS 5137, Université de Saint-Etienne) organise les 08 et 09 novembre 2012 un colloque intitulé « Le droit mis en barèmes ? ». Les barèmes sont un outil d’aide à la décision dont l’usage semble se développer dans de nombreux secteurs du droit, souvent à l’initiative des acteurs de terrain. L’objectif de ce colloque est de confronter les connaissances et de … [Read more...]

CAA Nancy, 5 novembre 2011, M. A.L. c. Commune de Saint-Ruffine, requête numéro 10NC01532

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2010, présentée pour M. ou Mme A. L., demeurant …, par la Selarl d'avocat Cossalter et de Zolt ; M. et Mme L. demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°0700373 du 13 juillet 2010 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à l'annulation de la délibération … [Read more...]

CAA Nantes, 4 novembre 2011, Société Armor SNC, req. n° 10NT01095

Cour Administrative d'Appel de Nantes N° 10NT01095 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PIRON, président M. Jean-Louis JOECKLE, rapporteur M. MARTIN, rapporteur public BALIQUE, avocat lecture du vendredi 4 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2010, … [Read more...]

CEDH, 3 novembre 2011, Cocaign contre France, req. n°32010/07

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COCAIGN c. FRANCE (Requête no 32010/07) ARRÊT STRASBOURG 3 novembre 2011 DÉFINITIF 03/02/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Cocaign c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), … [Read more...]

CEDH, 3 novembre 2011, S.H. et autres contre Autriche, req. n° 57813/00

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE S.H. ET AUTRES c. AUTRICHE (Requête no 57813/00) ARRÊT STRASBOURG 3 novembre 2011 En l’affaire S.H. et autres c. Autriche, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Nicolas Bratza, Françoise Tulkens, Josep … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 novembre 2011, Rapetto, requête numéro 340438, mentionné aux tables p. 860-890.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 6 à 28 de l'instruction 14 B-1-10 du 6 avril 2010 de la direction générale des finances publiques, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 octobre 2011, CFDT et autres, requête numéro 343943, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 343943, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2010 et 3 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), dont le siège est 4, boulevard de la Villette à Paris cedex 19 (75955), … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 26 octobre 2011, Société Bical-Courcier-Martinelli et Société michel Forgue, requête numéro 334098

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 novembre 2009 et le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ARCHITECTURE BICAL-COURCIER-MARTINELLI, dont le siège est 15 rue Martel à Paris (75010), représentée par son gérant, et pour la SOCIETE … [Read more...]

Conseil d´Etat, SSR., 26 octobre 2011, Monsieur A., requête numéro 350081, publié aux tables

Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant...,; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101152 du 26 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a … [Read more...]

26 octobre 2012: Organisation et rendement de la Cour de justice de l’Union européenne « Comment faire face à la croissance du contentieux européen en temps de crise ?»

Colloque de droit européen, le 26 octobre 2012 à l'Université Panthéon-Assas

La Faculté de droit de l’Université Panthéon-Assas (Centre Vaugirard 1, Salle des Conférences, 391 rue de Vaugirard, 75015 PARIS) acceuillera, sous la direction de Fabrice PICOD, Professeur à l'Université Panthéon-Assas Chaire Jean Monnet de droit et contentieux de l'Union européenne, Directeur du Centre de droit européen, le vendredi 26 octobre 2012 à l'université … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 26 octobre 2011, SFR, requête numéro 341767, publié au recueil

Vu 1°), sous le n° 341768, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet 2010 et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE, dont le siège est 42, avenue Friedland à Paris (75008) ; la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 26 octobre 2011, Commune des Pennes-Mirabeau, requête numéro 329904, inédit au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2009 et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU, représentée par son maire ; la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA03722 du 18 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, requête numéro 326492, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 2009 et 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE01770 - 07VE01773 - 07VE01776 du 15 janvier 2009 par lequel la cour … [Read more...]

TPIUE, 25 octobre 2011, Microban International Ltd et Microban (Europe) Ltd contre Commission européenne, Aff. n°T-262/10

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre élargie) 25 octobre 2011 (*) « Santé publique – Liste des additifs pouvant entrer dans la fabrication des matériaux et des objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires – Retrait, par le demandeur initial, de la demande d’inscription d’un additif sur la liste – Décision de la Commission de ne pas … [Read more...]

CC, n° 2011-190 QPC, 21 octobre 2011, M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4306 du 20 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L. et la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIÉS, relative à la conformité aux droits et libertés que la … [Read more...]