Revue générale du droit

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Archives for 2013

Conseil Constitutionnel, 1er août 2013, décision 2013-674 DC, Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, le 18 juillet 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, … [Read more...]

CE, 25 juillet 2013, Falempin, requête numéro 339922,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 23 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY01195 du 23 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 25 juillet 2013, OFPRA, requête numéro 350661, publié au recueil

Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 juillet et 3 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois (94136 Cedex), représenté par son directeur général ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la … [Read more...]

CJUE, 18 juillet 2013, Mark Alemo-Herron e.a. contre Parkwood Leisure Ltd, Aff. n°C-426/11

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 18 juillet 2013 «Transfert d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Maintien des droits des travailleurs – Convention collective applicable au cédant et à l’employé au moment du transfert» Dans l’affaire C‑426/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Supreme Court of the … [Read more...]

CJUE, 18 juillet 2013, Commission européenne contre Yassin Abdullah Kadi dit « Kadi II », Aff. jointes n°C-584/10 P, n°C-593/10 P et n°C-595/10 P

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne (C-584/10 P), Conseil de l'Union européenne (C-593/10 P), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (C-595/10 P)/Yassin Abdullah Kadi, République française (Affaires jointes C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P) (1) (Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 juillet 2013, Syndicat national des professionnels de santé au travail, requête numéro 358109, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national des professionnels de santé au travail, dont le siège est 12, impasse Mas à Toulouse (31000), représenté par sa secrétaire générale, par l'Union syndicale solidaires, dont le siège … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 juillet 2013, Société Aeromécanic, requête numéro 364827, inédit au recueil

Vu le pourvoi du ministre de la défense, enregistré le 27 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1207109 du 14 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à … [Read more...]

Cour des comptes, 15 juillet 2013, Gestion de fait des deniers du centre hospitalier de Champagnole, arrêt numéro 67725

COUR DES COMPTES ---------- QUATRIEME CHAMBRE ---------- PREMIERE SECTION ---------- Arrêt n° 67725 GESTION DE FAIT DES DENIERS DU CENTRE HOSPITALIER DE CHAMPAGNOLE (JURA) Appel d’un jugement de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté Rapport n° 2012-610-0 Audience publique du 11 juillet 2013 Délibéré du 15 juillet 2013 Lecture publique du 12 septembre … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 juillet 2013, Commune de Chasse-sur-Rhône, requête numéro 348967, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chasse-sur-Rhône, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 09LY01125 du … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème et 1ère SSR, 12 juillet 2013, Mme Bertella-Geffroy, requête numéro 367568

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mars 2013 par lequel le Président de la République l'a déchargée des fonctions de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 12 juillet 2013, Fédération de la pêche en France, requête numéro 344522, publié au recueil

                                                                   REPUBLIQUE FRANCAISE                                                               AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2010 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 10 juillet 2013, Société Stanley international betting limited, requête numéro 357359, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Stanley International Betting Limited, dont le siège est 201-210 Mercury Court, Tithebam Street, à Liverpool (L2 2QP), Royaume-Uni ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la … [Read more...]

Cass. crim., 10 juillet 2013, pourvoi n° 13-82.740

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 13-82740 Non publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc , président SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience … [Read more...]

CEDH, 9 juillet 2013, Vinter et autres contre Royaume-Uni, req. n°21906/04 66069/09, 130/10 et 3896/10)

ARRÊT STRASBOURG 9 juillet 2013 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Vinter et autres c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Dragoljub Popović, Luis … [Read more...]

CEDH, 9 juillet 2013, Di Giovanni contre Italie, req. n°51160/06

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DI GIOVANNI c. ITALIE (Requête no 51160/06)   ARRÊT STRASBOURG 9 juillet 2013   DÉFINITIF 09/12/2013   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire di Giovanni c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 8 juillet 2013, Société d’exploitation des énergies photovoltaïques, requête numéro 3906, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 janvier 2013, l'expédition du jugement du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête de la société d'Exploitation des Energies Photovoltaïques dirigée, d'une part, contre la société Electricité Réseau Distribution de France … [Read more...]

TC, 8 juillet 2013, requête numéro 3904, Gentili 

Tribunal des Conflits N° C3904 Publié au recueil Lebon M. Gallet, président M. Yves Maunand, rapporteur M. Dacosta, commissaire du gouvernement lecture du lundi 8 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 janvier 2013, l'expédition de la décision du 19 décembre 2012 par laquelle le … [Read more...]

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